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Vos droits pour scolariser un enfant handicapé

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À l’instar de tous les enfants, un enfant handicapé est un élève qui a droit à la scolarisation. Plusieurs solutions et aménagements existent afin de préserver l’égalité des droits et des chances.

La scolarisation des enfants et adolescents handicapés est une priorité nationale. Depuis plusieurs années et la mise en œuvre des textes d’application de la loi du 11 février 2005, de nombreux progrès ont été accomplis.

 

Cette loi relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a généré une augmentation importante du nombre d’élèves accueillis dans les écoles et les établissements scolaires.

 

Le handicap est envisagé dans la vie privée et publique, l’intégration sociale et l’intégration scolaire. Deux principes en découlent : l’accessibilité (accès à tout pour tous) et la compensation (mesures individuelles rétablissant l’égalité des droits et de chances).

 


 

Scolarisation d'un enfant handicapé : un parcours bien défini
Si votre enfant présente un handicap, vous devez l’inscrire, à l’instar de tous les enfants, dans l’établissement qui relève de votre secteur de résidence (école, collège, lycée). Les démarches d’inscription sont les mêmes pour tous les élèves. Ensuite, il est nécessaire de faire établir un diagnostic précis de son handicap.

 

Pour ce faire, vous devez vous rapprocher de la Maison départementale des personnes handicapées qui va évaluer, avec précision, les besoins de votre enfant afin de vous orienter vers une solution adaptée à ses besoins. Ensuite, le projet personnalisé de scolarisation (PPS) de votre enfant est mis en place.

 

Celui-ci indique les besoins de votre enfant, détermine ses conditions de scolarisation et les aides qui peuvent vous être accordées. Il précise si la scolarisation de votre enfant doit être individuelle ou collective, en milieu ordinaire ou en établissement médico-social, s’il est nécessaire de procéder à des aménagements, s’il faut des matériels pédagogiques particuliers ou encore le recours à une auxiliaire de vie scolaire.

 

Vous avez 15 jours pour exprimer votre avis sur le PPS proposé. Ce PPS peut être révisé tous les ans en présence des parents, des enseignants et de l’enseignant référent et peut ainsi faire l’objet de modifications jugées nécessaires. C’est la Commission des droits et le l’autonomie des personnes handicapées qui prend la décision d’orientation.

 

Enfant handicapé : les dispositifs de scolarisation
La scolarisation peut être individuelle, collective, en milieu ordinaire ou en établissement médico-social.
- La scolarisation individuelle. Selon la nature et le degré de handicap de votre enfant, il peut être scolarisé dans une école primaire ou un établissement du 2nd degré. Cela peut se faire sans aide particulière ou avec des aménagements selon ses besoins. Il est aussi possible de recourir aux services d’un auxiliaire de vie scolaire (AVS).


- La scolarisation collective. Dans le primaire, au sein d’écoles ordinaires, les classes pour l’inclusion scolaire (CLIS) permettent l’accueil d’un petit groupe d’enfants (12 maximum) présentant le même type de handicap. Ces classes accueillent des enfants dont le handicap ne permet pas une scolarisation individuelle continue dans une classe ordinaire. La majorité d’enfants scolarisés en classe CLIS bénéficient de temps d’inclusion dans une autre classe de l’école.

 

Il en existe 4 types notés de 1 à 4 qui se distinguent par la nature du handicap. Au collège et au lycée, les élèves en situation de handicap peuvent intégrer des unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS). Les élèves sont suivis par un enseignant spécialisé et reçoivent un enseignement adapté. Ces élèves bénéficient de temps d’inclusion au sein de classes ordinaires.


- La scolarisation en établissement médico-social. Elle est destinée aux enfants présentant un handicap ne permettant pas leur scolarisation en milieu ordinaire. Ces établissements offrent des soins et une éducation spéciale ou professionnelle.

 

On distingue plusieurs types d’établissements :

- les instituts médico-éducatifs (IME) chargés d’accueillir les enfants présentant un handicap mental,

- les instituts thérapeutiques et pédagogiques qui accueillent les jeunes présentant des troubles du comportement perturbant l’accès aux apprentissages,

- les établissements pour polyhandicapés pour des enfants présentant à la fois une déficience mentale grave et une déficience motrice importante,

- les instituts d’éducation sensorielle réservés aux enfants présentant un handicap auditif ou visuel, les établissements pour les déficients moteurs.


- L’enseignement à distance via le CNED (Centre national d’enseignement à distance) qui scolarise les élèves présentant un handicap qui ne permet pas de les scolariser totalement ou en partie dans un établissement scolaire. Le CNED propose, pour les jeunes de 6 à 16 ans, un dispositif spécifique pouvant comporter l’intervention d’un enseignant répétiteur à domicile.

 

Le rôle des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
Les Maisons départementales des personnes handicapées sont des lieux d’accueil, d’information et de conseil. Elles sont chargées :
- d’informer et accompagner les personnes handicapées et leur famille dès l’annonce du handicap et pendant son évolution ;
- de mettre en place l’équipe pluridisciplinaire chargée d’évaluer les besoins de la personne et de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap ;
- d’assurer l’organisation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et du suivi de la mise en œuvre de ses décisions, et la gestion du fonds départemental de compensation du handicap ;
- de recevoir les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la Commission des droits et de l’autonomie.


La liste est disponible sur le site www.education.gouv.fr

 

L’auxiliaire de vie scolaire : une aide précieuse
Afin de poursuivre leur parcours scolaire, il est nécessaire, pour certains élèves handicapés, de bénéficier d’un accompagnement pour effectuer certains gestes ou certaines tâches de la vie quotidienne pendant le temps scolaire.

 

Cette aide est assurée par l’auxiliaire de vie scolaire. Cet assistant s’occupe de l’accompagnement, de la scolarisation, de la socialisation et de la sécurité d’enfants ou d’adolescents en situation de handicap. Il est recruté par l’Éducation nationale dans le cadre de différents contrats.

 

Il est affecté dans une école, un collège ou un lycée public ou privé sous contrat qui accueille ces enfants. On distingue 2 types d’AVS : l’AVS-CO ou collectif qui intervient dans des structures de scolarisation collective comme les classes CLIS et ULIS et apporte une aide aux enseignants et l’AVS-I qui accompagne un seul enfant.

 

Dans les 2 cas, l’AVS assure 4 types d’activités :
- l’accompagnement des élèves dans les actes de la vie quotidienne ;
- l’accompagnement des jeunes dans l’accès aux activités de l’apprentissage ;
- l’accompagnement des élèves dans la vie sociale et relationnelle ;
- la participation à la mise en œuvre et au suivie du PPS (projet personnalisé de scolarisation) en lien avec les professionnels et les parents.


Pour savoir si vous pouvez recourir à l’aide d’un AVS, renseignez-vous auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de votre département.

 

Scolarisation d'un enfant handicapé : les aides financières
Pour vous aider sur le plan financier, plusieurs possibilités existent :
- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) qui peut être complétée par un complément AEEH ou par un complément de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour le cas où votre enfant présente un certain taux d’incapacité ;
- la carte d’invalidité qui permet certains avantages financiers à son bénéficiaire ou, pour les mineurs, à ses parents ou aux personnes qui en ont la charge ;
- une aide aux transports.

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