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Voiture d'occasion : que faire en cas de vice caché ?

Info & Savoir

Après l'achat d'une voiture d'occasion, vous remarquez un disfonctionnement ? Que faire ? A qui s'adresser ? Voici les démarches à suivre.

J’ai acheté il y a une semaine un Renault Clio auprès d’un particulier. Malgré un bon état général et un contrôle technique en règle il s’avère qu’il existe un problème au niveau de la boite de vitesse. Lorsque je souhaite reculer, la marche arrière «décroche» je dois alors la réenclencher.

 

Le vendeur ne m’avait bien évidemment pas parlé de ce problème et lorsque je lui ai téléphoné il m’a bien évidemment certifié n’avoir jamais rencontré un tel problème. Peut-on parler de vice caché ? Quel est mon recours sachant que si je dois faire changer la boite de vitesse cela va me douter extrêmement cher ?

 


 

Vice caché sur une voiture d'occasion : comment doit-on agir ?
● On imagine que comme toute personne qui souhaite acquérir un véhicule, Baptiste a fait un essaie, malheureusement pour lui il n’avais pas dû tester la voiture en marche arrière. A sa décharge peu de futurs acheteurs pensent à le faire.


● Une voiture d’occasion est pourvue d’un vice caché lorsque, lors de l’achat de la vente, elle présentait déjà un défaut que vous n’étiez pas en mesure de déceler, et dont vous n’avez pas eu connaissance le jour de la vente, faute de quoi vous n’auriez pas acheté la voiture ou tout au moins vous auriez exigé de revoir son prix à la baisse. A partir de là un vice caché se définit de la façon suivante : un défaut de la voiture indécelable par un acquéreur non professionnel rendant l’usage de la voiture impropre à la circulation, c’est-à-dire qu’elle ne peut être utilisée en l’état et dont l’existence est antérieure à l’acquisition de la voiture. Baptiste peut donc considérer son problème de boite de vitesse comme un vice caché.


● Si Baptiste arrive à prouver que le vice existait le jour de la vente mais qu’il n’avait pas pu vous s’en rendre compte, il peut exiger du vendeur, soit la remise en état à ses frais du véhicule, soit l’annulation de la vente, soit encore le remboursement des frais de remise en état, quand il aura fait réparer la voiture nouvellement acquise.

 

Vice caché sur une voiture d'occasion : les démarches
● Baptiste doit adresser en premier lieu, une lettre recommandée avec AR afin de mettre en demeure le vendeur non professionnel de réparer le préjudice subi du fait du vice caché, soit en annulant la vente, soit en réparant la voiture à ses frais ou en vous remboursant les frais de réparation.


Au besoin, il peut contacter son assureur, qui pourra éventuellement prendre en charge les honoraires d’un avocat ou mettre à votre disposition un véhicule de remplacement.


● Si il ne se passe rien suite à l’envoi du courrier, il peut saisir le juge des référés, afin de demander la nomination d’un expert mandaté pour établir l’antériorité du vice eu égard à l’achat de la voiture et pour attester du caractère caché du vice.


● Si possible muni de la décision de l’expert judiciaire, il peut intenter par la suite une action pour vice caché devant le tribunal compétent en vue d’engager la responsabilité du vendeur non professionnel, dans les deux ans de la connaissance du vice.


● Si le vendeur non professionnel connaissait, au jour de la vente, les vices de la chose et volontairement n’en a pas fait part à Baptiste, ce dernier pourra lui réclamer des dommages et intérêts.

 

Vice caché sur une voiture d'occasion :ce que dit la loi

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

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