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Victime d'un accident médical : quels recours ?

Info & Savoir

Vous avez développé des effets indésirables après la prise d’un médicament qui vous a été prescrit par votre médecin ? Vous avez contracté une infection légère à la suite d’une opération chirurgicale ?... Qu’ils soient relativement bénins ou extrêmement sérieux, les accidents médicaux ne doivent pas rester dans l’ombre, les responsables impunis, ni les victimes démunies. Des recours existent !

Événement indésirable, voire dramatique, l’accident médical peut survenir au cours d’un acte de soins (prise d’un médicament, intervention chirurgicale, vaccination...), de prévention ou de diagnostic. Ainsi, le retard de diagnostic, également appelé errance diagnostique, peut occasionner des dommages importants justifiant de la part du patient ou de ses proches une action en réparation.

 

L’accident médical peut être sérieux ou bénin, conduire à un état anormal, gênant ou carrément handicapant, provisoire ou irréversible, et prendre la forme d’une blessure superficielle ou d’une maladie mortelle. Il peut se produire dans n’importe quel lieu de soins (une clinique privée, un hôpital public, un laboratoire d’analyses médicales, le cabinet d’un médecin exerçant en libéral...) et ne résulte pas forcément de la faute caractérisée d’un professionnel de santé. On parle alors d’un «aléa thérapeutique».


Quelles qu’en soient la cause, la nature ou la gravité, un accident médical entraîne nécessairement un préjudice jugé «anormal» au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé du patient. Ce dernier est donc en droit d’intenter une action pour sanctionner l’établissement ou le professionnel de santé ou pour obtenir réparation des préjudices subis.

 


 

Accident médical : préparer la procédure
Vous avez été victime d’un accident médical ? Prenez le temps de vous renseigner et de rassembler certains documents avant d’engager une procédure contre l’établissement ou le professionnel de santé incriminé.

 

Au préalable, sachez que plusieurs voies de recours s’offrent à vous et que vous disposez en outre d’un délai maximal de 10 ans après la consolidation de votre état de santé, c’est-à-dire sa stabilisation, pour agir. En 1er lieu, réunissez tous les éléments d’information nécessaires à une action en responsabilité médicale :
- une copie du dossier médical, accessible auprès de l’établissement ou du professionnel de santé ;
- ou, à défaut, l’ensemble des informations médicales liées à l’accident ou susceptibles de déterminer l’état de santé antérieur et actuel de la victime.


En 2ème lieu, préparez-vous à recevoir la visite d’un expert. Diligentée en cas d’action en responsabilité médicale, l’expertise est systématiquement menée par un professionnel de santé ayant des compétences en réparation de dommage corporel et, éventuellement, une spécialité dans le domaine médical ou paramédical concerné. Pour préparer ce rendez-vous et «survivre» à la procédure, n’hésitez pas à solliciter l’aide de votre médecin traitant, d’une association d’aide aux victimes d’accidents médicaux, telle que l’AVIA, la FNATH ou Le LIEN et, c’est indispensable, d’un médecin-recours ou d’un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel. Enfin, en 3ème lieu, choisissez l’une des deux voies de recours possible :
- optez pour un recours non indemnitaire si vous préférez sanctionner l’établissement ou le professionnel ;
- optez pour un recours indemnitaire si vous privilégiez la réparation des préjudices subis.


Ces recours ne sont pas exclusifs. Rien ne vous empêche de mener plusieurs procédures simultanément ou successivement.

 

Accident médical : demander une indemnisation
Il existe 3 recours indemnitaires :
- la transaction amiable est une démarche que la victime présumée d’un accident médical peut enclencher directement auprès de l’établissement ou du professionnel de santé mis en cause. Elle consiste à demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la personne jugée responsable du dommage (médecin, directeur d’hôpital...) d’enclencher son assurance responsabilité professionnelle, en vue de la mise en route d’une expertise amiable destinée à évaluer les éventuels fautes et préjudices ;


- la saisine de la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI), action gratuite, rapide et indépendante, ne nécessitant pas le recours à un avocat, permet à la victime d’obtenir une indemnisation éventuelle. Sachez toutefois que seuls les dossiers des victimes d’un accident médical présentant de lourds préjudices sont examinés par la CRCI ;


- l’action en justice est contraignante, la victime devant recourir à un avocat spécialisé et financer l’expertise médicale, mais nécessaire en cas de désaccord entre les deux parties ou de rejet du dossier par la CRCI. Si la faute découle d’un professionnel exerçant en libéral ou d’un établissement privé, la victime saisit le tribunal d’instance ou de grande instance. Si elle relève d’un établissement de santé public (ou d’un de ses salariés), le patient dépose plainte auprès du tribunal administratif.

 

Accident médical : alerter et sanctionner
Les recours non indemnitaires dépendent à la fois de la nature juridique du lieu dans lequel l’accident s’est produit (un établissement de santé ou un établissement médico-social) et de celle de la faute professionnelle (manquement déontologique ou infraction pénale).


- Si l’accident médical est survenu dans un établissement de santé, public ou privé, la victime présumée saisit la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC), au sein de laquelle siègent des membres de l’établissement et des représentants de patients.
- Si l’accident s’est produit dans un établissement médico-social, la victime saisit la personne «qualifiée» pour gérer les réclamations des usagers. Son nom et ses coordonnées figurent sur une liste départementale.


- En cas de manquement idéologique d’un professionnel de santé (médecin, chirurgien-dentiste, infirmier...), la victime saisit le conseil de l’Ordre du professionnel, habilité à prendre une éventuelle sanction disciplinaire à l’égard de ce dernier.
- En cas d’infraction pénale déterminée d’un professionnel de santé, la victime peut soit déposer une plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police, soit écrire une lettre au procureur de la République du tribunal compétent.

 

Petit lexique des «tracas» médicaux
Quelle est la différence entre un accident médical, une maladie nosocomiale et une affection iatrogène ? Si le 1er peut désigner les deux autres, il ne s’y limite pas. Le collectif interassociatif sur la santé (CISS) les définit comme suit :
- accident médical : un événement ayant entraîné un dommage anormal au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé du patient au cours d’un acte de soin, de prévention ou de diagnostic ;


- infection nosocomiale : une infection contractée lors d’un acte de soin et qui s’est révélée dans les 48 heures suivant l’acte, dans les 30 jours suivant l’opération chirurgicale, dans l’année suivant la pose d’une prothèse ;
- affection iatrogène : une affection due à un médicament ou un traitement. Il peut s’agir d’effets indésirables, de surdosage ou d’interactions entre plusieurs médicaments.

 

Accident médical : différents types de préjudices
Les préjudices, qui qualifient les conséquences dommageables de l’accident médical et justifient d’éventuels recours, sont de différents ordres :
- les préjudices physiques : incapacité temporaire ou permanente, partielle ou totale, préjudice esthétique...
- les préjudices sociaux : impossibilité de fonder une famille (préjudice d’établissement), privation des plaisirs de la vie (préjudice d’agrément)...


- les préjudices professionnels : impossibilité d’obtenir un diplôme, limitation dans l’évolution de la carrière...
- les préjudices patrimoniaux : perte de revenus professionnels, dépenses engagées en matière de santé...

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