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Véhicule professionnel : qui doit payer les contraventions ?

Info & Savoir

Vous avez été verbalisé pour une infraction au code de la route alors que vous conduisiez le véhicule de l'entreprise. Qui doit payer la contravention ? Vous ou l'employeur ?

Devant très souvent effectuer des déplacements professionnels de courtes ou moyennes distances, votre employeur a mis à votre disposition depuis plusieurs mois un véhicule professionnel. Vous avez eu 2 fois au cours de la même semaine des amendes pour défauts de paiement sur un stationnement payant. Votre employeur dit que ce n’est pas à l’entreprise de payer mais à vous ? Est-ce exact, sachant que le véhicule n’est pas à votre nom ?


Amende et véhicule professionnel : comment agir ?
Même si pour votre employeur il est logique que ce soit à vous de payer puisque c’est vous qui avez utilisé le véhicule au moment des faits, ce n’est juridiquement parlant pas à vous de vous acquittez des amendes. En effet, lorsqu’un salarié au volant d’un véhicule de fonction, dont la carte grise est au nom de la société, commet des infractions sans interception, c’est le représentant légal de l’entreprise, c’est-à-dire le dirigeant, qui voit sa responsabilité pécuniaire engagée.


En conséquence, si votre employeur ne veut pas assumer les amendes ou contraventions au Code de la route commises au moyen du véhicule professionnel immatriculé au nom de l’entreprise, il doit s’opposer au paiement du PV et indiquer votre nom et vos coordonnées.


En tout état de cause, il serait peut-être bon à l’avenir que Serge pense à s’acquitter du paiement de son stationnement. Cela évite bien des tracas à tout le monde.

 

 


 

Contravention sur véhicule professionnel : nos conseils
Si l’on se base sur l’article L. 121-3 du Code de la route, le représentant légal de la personne morale ne peut s’exonérer de sa responsabilité pécuniaire soit en fournissant l’identité de l’auteur présumé de l’infraction routière par la délation, soit en établissant l’existence d’un événement de force majeure.


Il arrive fréquemment que les entreprises prennent en charge les amendes de stationnement ou d’excès de vitesse sans dénoncer le salarié. Si le salarié ne paye pas son dû spontanément, la retenue sur salaire par l’employeur est illégale même si elle est prévue dans le contrat de travail.


En outre, dans un arrêt du 17 avril 2013, la Cour de cassation est venue rappeler que seule la faute lourde invoquée et établie par l’employeur permet d’engager la responsabilité civile d’un salarié et donc de récupérer les sommes correspondantes aux contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse.


Lorsqu’un véhicule de l’entreprise est impliqué dans un accident de la circulation, le salarié, conducteur au moment des faits, ne peut être tenu de prendre en charge ni les dommages causés à ce véhicule ni la franchise d’assurance, sauf s’il a commis une faute lourde (nécessaire pour engager la responsabilité civile d’un salarié).

 

En outre, c’est la compagnie d’assurances de l’entreprise qui prendra en charge les dommages matériels et corporels causés aux victimes de l’accident sauf à l’employeur de démontrer que le salarié a agi en dehors de la mission qui lui était confiée. La responsabilité pénale de l’employeur peut être recherchée s’il est démontré qu’il a en toute connaissance de cause mis entre les mains de son salarié un véhicule défectueux qui ne présentait pas toutes les garanties de sécurité.

 

Contravention sur véhicule professionnel : ce que dit la loi
Article L. 121-3 du Code de la route
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous les éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.


La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l’amende.


Lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l’article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.


Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l’article L. 121-2.


Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l’article L. 121-2, à l’acquéreur du véhicule.

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