Droit & Démarches
Accueil > Succession : les risques du contrôle fiscal

Succession : les risques du contrôle fiscal

Info & Savoir

Comme pour tout impôt, la déclaration des droits de succession peut faire l’objet d’un contrôle de l’administration fiscale. Ce qu’il faut savoir si cela vous arrive.

L’administration fiscale peut remettre en question votre déclaration de succession et réclamer un des éclaircissements ou des justifications, ainsi qu’un éventuel complément de droits. Elle peut notamment vérifier que l’ensemble des biens du défunt a été déclaré et correctement évalué. À défaut de réponse, ou si elle estime la réponse insuffisante, l’administration fiscale vous envoie une proposition de rectification de votre déclaration.

 

Succession : les délais du contrôle fiscal
L’administration fiscale a jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit celle de la déclaration de succession lorsque l’administration peut rectifier une insuffisance d’évaluation ou une irrégularité à la lecture de votre déclaration, sans avoir à effectuer de recherches complémentaires, soit le 31 décembre 2017 pour une déclaration de succession déposée en 2014.

 

Mais ce délai est en fait de 6 ans dans la plupart des situations, puisque le fisc a jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant le décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans la déclaration.

 


 

Succession : le déroulement du contrôle fiscal
Selon le cas, les déclarations de succession peuvent faire l’objet d’un simple contrôle formel, qui se réduit à un examen sommaire des documents détenus par l’administration fiscale ou d’un contrôle approfondi. L’administration fiscale demande des éclaircissements ou des justifications aux héritiers au sujet des valeurs déclarées dans la déclaration de succession ou des actifs qui y auraient été omis.

 

Elle le fait lorsqu’elle relève des contradictions ou des discordances importantes, soit entre les différents éléments de la déclaration, soit entre ces éléments et des déclarations antérieures ou des renseignements qu’elle détient: Pour démontrer que l’évaluation d’un bien dans la déclaration de succession est inférieure à la valeur réelle, l’administration utilise des méthodes d’estimation.

 

Par exemple, pour les terrains et les immeubles bâtis, la valeur est déterminée par comparaison en se référant à des prix constatés dans des transactions pour des immeubles similaires. Les héritiers ont deux mois pour répondre aux demandes d’éclaircissement ou de justifications. Lorsqu’ils ne répondent pas dans le délai ou ne fournissent aucune réponse écrite, la procédure de taxation d’office leur est applicable.

 

Succession : les suites du contrôle fiscal
Lorsque l’administration fiscale constate selon elle, des omissions, des insuffisances ou des erreurs commises dans la déclaration de succession, elle procède à des rectifications, éventuellement assorties de sanctions. L’administration adresse aux héritiers une proposition de rectification de la déclaration de succession. La proposition mentionne que le contribuable a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification.

 

Les héritiers ont un délai de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification, lequel peut, à leurs demandes, être prorogé de 30 jours supplémentaires. L’administration doit attendre l’expiration de ce délai pour mettre en recouvrement l’imposition. Le redevable peut donc soit accepter la rectification proposée, soit présenter ses observations, lesquelles peuvent prendre la forme d’un refus pur et simple. Si le contribuable ne fournit pas de réponse dans le délai de trente jours, son silence vaut acceptation tacite.

 

Succession : les actions possibles après le contrôle fiscal
Face à un contrôle fiscal, l’héritier peut soit s’acquitter des sommes demandées, soit :
- expliquer et justifier les valeurs retenues dans la déclaration de succession en se référant aux méthodes d’estimation et notamment à la méthode par comparaison ;
- négocier à l’amiable un accord avec l’administration fiscale, notamment pour la remise des pénalités de retard ;
- entamer une procédure contentieuse, avec le dépôt d’une réclamation auprès du directeur des services fiscaux du département. En cas de réponse non satisfaisante ou d’absence de réponse dans les 6 mois, il convient de l’assigner devant le tribunal de grande instance. Le recours contentieux est suspensif du paiement (s’il est assorti d’une demande de sursis au paiement) et s’il est fourni des garanties comme une hypothèque légale ou une caution bancaire.

 

Succession : le contrôle fiscal sur demande
Les héritiers peuvent demander, au titre de l’article L21 B du livre des procédures fiscales (LPF) à l’administration de contrôler la déclaration dont ils sont signataires. Pour être valable, elle doit intervenir dans les 3 mois qui suivent l’enregistrement de la déclaration de succession aux impôts et être signée par un ou plusieurs des héritiers représentant au moins 1/3 de l’actif net déclaré de la succession.

 

Cette démarche peut permettre la limitation du droit de contrôle de l’administration sur la déclaration de succession à un an. La déclaration doit déjà avoir été déposée et enregistrée aux impôts et ne doit pas avoir fait l’objet d’une mise en demeure de la part de l’administration fiscale ni d’un avis de mise en recouvrement.

 

Succession : le contrôle fiscal approfondi
L’administration fiscale dispose de pouvoir d’investigation et de procédures lui permettant d’obtenir des renseignements et d’effectuer des recoupements :
- les maires fournissent chaque trimestre au service des impôts les relevés certifiés par eux des actes de décès ;
- les dépositaires comme les banques ou les assurances, et tous les détenteurs de fonds appartenant à une succession sont tenus de fournir la liste de ces biens à l’administration fiscale ;
- l’administration a accès au fichier FICOBA, fichier informatique qui inventorie et identifie les comptes bancaires d’une personne dénommée, pour faire des rapprochements avec les déclarations d’impôt sur le revenu ou des éventuelles déclarations ISF.

 

Redressement fiscal sur l’ISF
Lorsque le défunt était soumis à l’ISF, les héritiers découvrent les valeurs très minorées des biens que le défunt énonçait dans sa déclaration d’ISF. La valeur des biens dans la déclaration de succession est nettement supérieure et les héritiers risquent alors un redressement fiscal de l’ISF.

Rejoignez notre communauté