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Succession : le rôle du notaire

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Contrairement à une idée largement répandue, il n’est pas obligatoire de faire appel à un notaire lors du règlement d’une succession. Mais ce professionnel du droit se révèle indispensable dans de nombreux cas.

L’ouverture de sa succession engendre des conséquences fiscales et administratives. Dans l’accomplissement de ces formalités, le notaire joue un rôle important. Il peut effectuer l’ensemble des formalités obligatoires. Il va notamment rédiger les documents officiels nécessaires aux héritiers pour faire valoir leurs droits.


Le notaire est un juriste qui exerce ses fonctions dans un cadre libéral, mais c’est aussi un officier public, agissant pour le compte de l’État, nommé par le ministre de la Justice, qui confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif.

 


 

Succession : se passer de notaire
Faire appel à un notaire en cas de succession n’est pas une obligation légale dans de nombreux cas. Ainsi, lorsque le patrimoine est simple et la totalité de l’actif de la personne décédée n’est pas supérieur à 50.000 € ou la succession ne concerne que des ayants droit en ligne directe (parents, enfants, petits-enfants) ou des conjoints, l’héritage n’est pas soumis aux droits de mutation.

 

Les héritiers peuvent donc régler seuls les différentes formalités sans risque. En revanche, si le legs est important et les bénéficiaires nombreux, le recours à un notaire est recommandé, de nombreuses formalités étant à accomplir, avec des opérations de partage complexes. Il intervient naturellement lorsqu’il a été nommé exécuteur testamentaire par le défunt.

 

Succession sans testament
Dans ce cas, le notaire peut se charger de :
- procéder à l’enregistrement, acte obligatoire qui doit avoir lieu dans les 3 mois du décès ;
- informer les organismes sociaux (banques et autres) du décès du défunt ;
- rédiger l’intitulé d’inventaire récapitulant les droits de chaque partie à la succession ;
- établir l’acte de notoriété permettant à l’héritier de prouver sa qualité d’héritier ;
- rédiger le certificat de propriété qui permet de retirer les fonds se trouvant sur le compte bancaire du défunt ;
- rédiger la déclaration de succession destinée à l’administration fiscale ;
- estimer les biens de la succession ;
- établir l’attestation nécessaire pour la transmission de la carte grise d’un véhicule appartenant au défunt.

 

Succession : un notaire obligatoire dans certains cas
Il est obligatoire de faire appel à un notaire dans les cas suivants :
- en cas de présence de biens immobiliers dans la succession, pour faire établir l’attestation de propriété immobilière (qui permet la transcription du transfert de propriété auprès du fichier des hypothèques) ;
- quand il y a un testament ou une donation entre époux «au dernier des vivants» ;
- pour obtenir l’établissement d’un acte de notoriété lorsqu’il n’a pas été possible d’obtenir un certificat d’hérédité pour prouver sa qualité d’héritier de la personne décédée.

 

Règlement des litiges entre le notaire et ses clients
Le règlement de ces différends fait partie des missions de la Chambre. Si vous rencontrez des difficultés dans le règlement d’un dossier, vous pouvez adresser un courrier détaillé expliquant les difficultés que vous rencontrez à l’intention du président de la Chambre des Notaires départementale dont il dépend.

 

Il est recommandé de joindre à ce courrier tous les documents (photocopie d’actes, de notes de frais…) permettant de donner une information susceptible d’éclairer le problème que vous rencontrez avec le notaire concerné. Une réponse est obligatoirement apportée par écrit.

 

Succession : la médiation
Le notaire est le magistrat de l’amiable, pouvant intervenir en tant que médiateur. Il assure ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’État, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. Il accompagne ses clients dans la recherche de solution dans un dossier conflictuel. Il peut notamment intervenir pour tous les litiges relatifs à la liquidation des successions, des régimes matrimoniaux, aux donations, aux divorces, aux PACS... Ses domaines de compétences couvrent également l’immobilier (litiges liés aux baux, à la propriété et à ses démembrements, aux ventes et promesses de vente d’immeuble ou de parts sociales, aux rentes viagères…). Le notaire peut également apporter son expertise dans le domaine de l’activité professionnelle, pour la résolution des conflits pouvant naître à l’occasion des transmissions d’entreprise, des baux commerciaux, des cessions de fonds de commerce, des relations du travail ou entre associés…

 

Succession : informations gratuites
Le centre de renseignements téléphoniques des notaires de France, Notaires Infos, répond aux interrogations des particuliers sur des questions d’ordre juridique. Dans le cadre de l’accès au droit, la Chambre des Notaires de Paris organise tous les jours en semaine des consultations gratuites (environ 20 minutes) avec un notaire, pour les particuliers sur rendez-vous.

 

D’autres Chambres départementales peuvent proposer des services similaires.


3 questions à Christian Benasse, président de la Chambre des Notaires de Paris

Les Français connaissent-ils les différentes missions des notaires ?
Le passage obligatoire chez le notaire pour tout achat immobilier est clairement identifié par une large majorité, mais les autres missions sont moins connues ou leur perception est plus floue. Les Français savent que le notaire peut intervenir pour la situation familiale (mariage, PACS, divorce, adoption), pour la gestion des successions et pour la protection des personnes dépendantes, mais connaissent rarement le détail des solutions proposées.

 

Le prix des actes est-il trop élevé ?
Une grande partie des actes notariaux sont réglementés. Leurs tarifs ne sont pas libres mais fixés par le gouvernement. Par ailleurs, s’ils comprennent la rémunération du notaire et les débours, c’est-à-dire le remboursement des sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client, la majeure partie (les 8/10ème) est constituée des taxes qui sont perçues par le notaire mais reversées à l’État et aux collectivités locales pour le compte du client. Par ailleurs, selon une enquête récente, plus des trois quarts des Français ignorent que le prix des actes notariés réglementés est le même sur tout le territoire, quel que soit le notaire choisi.

 

Les Français sont-ils satisfaits de leur notaire ?
Selon une enquête sur “L’image des professions du droit auprès des Français” réalisée par l’institut de sondage BVA à la demande de la Chambre des Notaires de Paris, une large majorité des sondés ont eu recours à un notaire (88%). Mieux encore, 92% jugent les notaires compétents et le même pourcentage les estime utiles. Enfin, 82% des personnes interrogées ont estimé claire et opportune la distinction entre les professions d’avocat et de notaire.


Succession : faut-il un avocat ?
Si le rôle du notaire est incontournable en matière de successions, notamment lors d’établissement d’actes comme la dévolution de la succession, la déclaration de succession, éventuellement un inventaire, une attestation immobilière, son rôle devient compliqué en cas de conflit.

 

En effet, s’il a pour devoir de conseiller les parties, il ne peut pas prendre fait et cause pour l’une d’elles, à moins d’une faute clairement identifiée. En revanche, un avocat agit dans l’intérêt de son client, il va pouvoir chercher un compromis avec les autres héritiers, mais ce sont les droits de son client qui restent prioritaires. Par ailleurs, seul un avocat a la possibilité de représenter les héritiers devant le tribunal de grande instance, tribunal compétent en matière de succession.


Succession : en cas de désaccord sur le choix du notaire
Le recours au notaire pour le règlement d’une succession est un passage obligé dès lors que celle-ci comporte des biens immobiliers. Il est également recommandé, mais non obligatoire, lorsque la succession est importante et/ou implique plusieurs personnes.

 

S’il y a litige entre les héritiers concernant le choix du notaire, le règlement national des notaires prévoit que la préférence est dévolue dans l’ordre suivant :
- au notaire de l’époux survivant ;
- au notaire des héritiers réservataires ;
- au notaire des légataires universels ;
- au notaire des héritiers non réservataires.
À égalité de rang, le notaire représentant le plus fort intérêt pécuniaire prévaut.


Succession : combien coûte un notaire ?
Les honoraires d’un notaire sont de 2 types. Ils sont libres pour les activités de conseil et réglementés par le décret du 8 mars 1978 pour les interventions administratives. En conséquence, il n’y a pas de différence de tarif en fonction du choix du notaire ni de son implantation géographique.

 

Il convient de prendre en compte que les sommes perçues, improprement dénommées «frais de notaires», sont en fait constitués :
- des taxes qui vont à l’État et aux collectivités locales. Ces sommes sont collectées par le notaire au bénéfice des administrations concernées. Elles constituent la majeure partie des sommes dues, environ 8/10ème des frais ;
- des débours, autrement dit des sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client, comme les frais de déplacement. Ces sommes représentent environ 1/10ème des frais ;
- enfin la rémunération proprement dite du notaire, représentant également environ 1/10ème du total.


Cette rémunération, strictement réglementée, fait l’objet d’un tarif fixé par décret. Ce dernier comprend des émoluments proportionnels et fixes pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l’ont décidé.

 

Coût de notaire : montants fixes
Pour les montants fixes, ils sont calculés à partir du montant d’une unité de valeur de référence, fixée en 2014 à 3,90 € HT, soit 4,68 € TTC (TVA au taux de 20% depuis le 1er janvier 2014).


Le nombre d’unités de valeur est fixé selon le type d’acte, par exemple :
- établissement d’un certificat d’hérédité : 15 UV, soit 58,50 € HT ;
- établissement d’un acte de notoriété : 15 UV, soit 58,50 € HT ;
- donation entre époux (pendant le mariage) : 30 UV, soit 117 € HT ;
- établissement du mandat posthume : 30 UV, soit 117 € HT.
Les émoluments de formalité qui accompagnent souvent la réalisation d’un acte sont évalués aussi en UV en fonction du type d’acte, par exemple :
- copie authentique : 0,3 UV, soit 1,17 € HT ;
- copie sur papier libre : 0,1 UV, soit 0,39 € HT.

 

Coût de notaire : montants proportionnels
Les émoluments proportionnels sont calculés en appliquant un pourcentage (taux) à la valeur énoncée dans l’acte. Ce taux est dégressif par tranche, et est affecté d’un coefficient en fonction de la nature juridique de l’acte, en fonction de 2 grilles de tarifs, S1 et S2, avec éventuellement l’application d’un coefficient multiplicateur.


- Tarif S1 :
- tranche à 6.500 € : 4% ;
- tranche de 6.500 à 17.000 € : 1,65% ;
- tranche de 17.000 à 60.000 € : 1,10% ;
- tranche au-delà de 60.000 € : 0,825%.
- Tarif S2 :
- tranche à 6.500 € : 2% ;
- tranche de 6.500 à 17.000 € : 1,10% ;
- tranche de 17.000 à 30.000 € : 0,75% ;
- tranche au-delà de 30.000 € : 0,55%.


À titre d’exemple :
- Attestation notariée constatant la transmission par décès des biens immobiliers du défunt : tarif S2.
- Partage : tarif S1 sur l’actif brut, déduction faite des legs particuliers, affecté d’un coefficient multiplicateur de 1,25.
- Liquidation sans partage : tarif S1 affecté d’un coefficient multiplicateur de 0,50.
Dans tous les cas, pour chaque intervention du notaire, n’hésitez pas à lui demander un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.

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