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Succession : comment transmettre son assurance-vie ?

Info & Savoir

L’assurance-vie est un produit financier qui permet de transmettre des sommes d’argent hors part successorale en bénéficiant d’une fiscalité très favorable.

Vous pouvez donc avantager l’un de vos enfants, ou transmettre une part de votre fortune à un tiers en le désignant bénéficiaire de votre contrat, sans vous soucier des règles de droit civil. À votre mort, votre patrimoine est partagé selon les règles légales entre vos enfants, et les fonds de votre contrat d’assurance-vie transmis à votre ou vos bénéficiaires, sans que cette opération ne passe devant le notaire.

 

Cependant, la notion de «prime manifestement exagérée» est souvent évoquée devant les tribunaux par des héritiers spoliés pour requalifier le contrat d’assurance-vie et le faire entrer dans la succession. En cas de litige, les juges examinent les motivations du titulaire du contrat au regard de son âge, des montants investis et de la date d’ouverture du contrat.

 

S’ils considèrent que le souscripteur n’a pas réalisé sciemment des versements dans le but de contourner les règles de la réserve héréditaire, il n’y a pas de requalification. Et n’oubliez pas que, si vous êtes redevable de l’ISF, les contrats d’assurance-vie doivent être déclarés et que les héritiers en sont informés au moment de la succession.

 


 

Assurance-vie : un contrat bien encadré
L’assurance-vie est un contrat souscrit auprès d’un établissement financier qui permet à un souscripteur, moyennant le versement de primes, de transmettre lors de son décès une somme d’argent (sous forme de capital ou de rente) à un bénéficiaire déterminé.

 

Au décès du souscripteur, le bénéficiaire de l’assurance-vie recueille cette somme hors succession et bénéficie d’un régime fiscal favorable. Le souscripteur (la personne qui signe le contrat d’assurance-vie et qui paie les primes) peut désigner la personne de son choix comme bénéficiaire du capital ou de la rente garantie par le contrat d’assurance-vie. Aucune acceptation n’est exigée de la part du bénéficiaire pour que le contrat soit valable, il n’est même pas nécessaire qu’il sache que ce contrat existe.

 

L’assurance-vie permet notamment :
- de transmettre un capital à une personne autre qu’un héritier légal, même réservataire ;
- de répartir le capital du contrat entre plusieurs bénéficiaires à parts égales ou inégales ;
- de répartir le bénéfice du contrat entre un usufruitier et un nu-propriétaire en opérant un «démembrement de propriété» ;
- d’être libre de changer d’avis quant à la personne du bénéficiaire tant qu’il n’a pas accepté le contrat, ce qu’il ne peut faire qu’avec l’accord du souscripteur.

 

Assurance-vie : des avantages fiscaux intéressants
Les sommes versées à chaque bénéficiaire du contrat d’assurance-vie sont exonérées à hauteur de 152.500 € si les primes ont été versées par le souscripteur avant 70 ans. Si les primes ont été versées après 70 ans, l’abattement fiscal est de 30.500 € et il est réparti entre les bénéficiaires au prorata de leurs droits.

 

Un prélèvement de 20% est effectué sur les sommes versées avant 70 ans comprises entre 152.500 et 1.805.677€ et de 25% au-delà, taux inférieurs aux droits de succession de la plupart des héritiers ou légataires. Si la clause est «démembrée» entre un usufruitier et un nu-propriétaire, chacun paie les droits de succession (en cas de primes versées après 70 ans excédant 30.500 €) uniquement sur ce qu’il reçoit.

 

Cette part est déterminée d’après l’âge de l’usufruitier. Plus précisément :
- en cas de pluralité de bénéficiaires, l’abattement de 30.500 € est réparti en fonction de la part revenant à chacun. Le conjoint et le partenaire pacsé sont totalement exonérés de droits fiscaux ;


- l’abattement de 152.500 € s’applique pour chaque bénéficiaire. Néanmoins, en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, l’abattement est réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire au prorata de la part leur revenant sur les sommes ;


- le conjoint survivant et le partenaire pacsé sont exonérés des prélèvements de 20% et 25% (31,25% pour les successions ouvertes à compter du 1er juillet 2014) ;


- cette disposition s’applique aux décès survenus depuis le 31 juillet 2011. Pour les décès antérieurs, après application d’un abattement de 152.500 €, un prélèvement de 20% est effectué. Attention, pour les successions ouvertes à compter du 1er juillet 2014, ce seuil sera abaissé à 700.000 € et le taux d’imposition sera porté à partir de ce seuil à 31,25%.

 

Assurance-vie : au moment du décès
Au décès du souscripteur, plusieurs cas peuvent se présenter :
- aucun bénéficiaire n’a été désigné : le capital fait partie de la succession : il revient aux héritiers et est soumis aux droits de succession ;


- un bénéficiaire a été désigné : au décès de l’assuré, le contrat se dénoue et le capital ou la rente est versé au bénéficiaire désigné si celui-ci l’accepte. Si le bénéficiaire ne prend pas parti, les héritiers du souscripteur peuvent, par acte d’huissier, le mettre en demeure de déclarer s’il accepte le bénéfice du contrat. À défaut de réponse de sa part dans un délai de 3 mois à compter de la délivrance de l’acte d’huissier, les héritiers peuvent révoquer la clause bénéficiaire et ainsi faire entrer le capital dans la succession.


Si l’assuré était marié sous le régime de la communauté de biens, il convient de distinguer selon que le bénéficiaire est ou non le conjoint de l’assuré ;


- si le bénéficiaire est le conjoint de l’assuré, le capital qui lui est versé lui appartient en propre sans que ni lui ni la succession ne doive de somme à la communauté, même si les primes ont été réglées par son(sa) défunt(e) époux(se) au moyen de fonds communs. Une exception existe toutefois : si les primes sont manifestement exagérées eu égard aux facultés de l’assuré. Dans ce cas, la succession doit une compensation financière à la communauté appelée récompense ;


- si le bénéficiaire n’est pas le conjoint de l’assuré et que les primes ont été réglées au moyen de fonds communs, la succession doit en principe une récompense.


Ni le capital (ou la rente) perçu par le bénéficiaire, ni les primes versées par le souscripteur ne font partie de sa succession. Par conséquent, ils ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession (ils seront donc non comptabilisés dans l’actif à partager), ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers de l’assuré.

 

Assurance-vie : décès du conjoint de l’assuré
Lors du décès du conjoint du souscripteur, celui-ci étant toujours en vie, le contrat n’est pas dénoué et continue à dépendre de son patrimoine. Si le bénéficiaire du contrat était le conjoint pré-décédé, il y a lieu de modifier la clause bénéficiaire afin de désigner un nouveau bénéficiaire.

 

Une particularité existe pour les époux mariés sous un régime communautaire : si le contrat a été souscrit au moyen de fonds communs par l’époux survivant seul, il reste d’ailleurs entièrement titulaire; néanmoins sa valeur de rachat dépend de la communauté de biens ayant existé entre le défunt et son conjoint survivant. Par suite, la communauté se partageant en principe par moitié au premier décès, la moitié de la valeur de ce contrat revient aux héritiers et doit être soumise aux droits de succession.

 

Afin de permettre au conjoint survivant de conserver la totalité de la valeur de rachat de son contrat, il est possible aux époux de modifier leur régime matrimonial de communauté. Ils font ajouter par le notaire une clause attribuant totalement au conjoint survivant la valeur de rachat du contrat (clause de préciput). Cette clause peut avoir des conséquences particulières en présence d’enfants non communs aux époux.

 

Assurance-vie : exagération manifeste
Il existe néanmoins une exception : si les primes versées par le souscripteur sont manifestement exagérées au regard de ses facultés. Le caractère manifestement exagéré des primes est apprécié par les magistrats au cas par cas, au vu d’un faisceau d’indices. Les critères retenus par les magistrats sont principalement les suivants :


- critère économique : les magistrats comparent le montant des primes versées aux revenus et au patrimoine de l’assuré souscripteur lors du versement des primes ;


- critère personnel ou souscripteur : compte tenu de l’âge de l’assuré-souscripteur, de son état de santé et de sa situation familiale lors de la souscription du contrat, les magistrats apprécient si la souscription du contrat d’assurance avait une utilité patrimoniale pour lui.

 

L’utilité est un critère essentiel dans l’appréciation de l’exagération manifeste : si le souscripteur investit pour améliorer ses revenus ou s’il a un projet quant à l’utilisation de l’épargne constituée, le contrat est patrimonialement utile.
Si les magistrats reconnaissent l’exagération manifeste, tout ou partie du montant des primes est pris en compte dans l’actif de succession pour la détermination des droits des héritiers. Dans certains cas il est également possible que les magistrats considèrent qu’en raison des circonstances, tout le capital sera pris en compte dans l’actif successoral.

 

Quel montant peut-on verser sur un contrat d’assurance-vie ?
Il n’existe pas de montant minimal ou maximal légal à verser sur un contrat d’assurance-vie. Toutefois, il faut faire attention à la notion de primes manifestement exagérées, appréciée au moment de la souscription et déterminée eu égard aux facultés du souscripteur.

 

Assurance-vie : récupérer les fonds
En théorie, il est possible de retirer tout ou partie du capital d’un contrat, net de frais, à tout moment, le terme technique étant le «rachat». Cette opération n’implique pas la clôture du contrat et il est parfaitement possible de verser à nouveau de l’argent par la suite.

 

Il suffit d’adresser une demande écrite auprès de son assureur ou du distributeur, voire d’effectuer l’opération sur Internet. Mais cette opération fait perdre tout le bénéfice fiscal. Une solution alternative est proposée par certains assureurs, l’octroi d’un prêt, baptisé «avance». La somme requise est mise à votre disposition moyennant un coût variable (de 0,5 à 3% selon les assureurs), mais le montant correspondant reste intégré au contrat et génère donc des intérêts.

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