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Romain Gerardin-Fresse : comment un entrepreneur doit-il réagir face à un contrôle fiscal ?

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Comment un entrepreneur doit-il réagir face à un contrôle fiscal ? Comment l'entreprise peut-elle tirer profit de ses relations avec l'administration ? Explications de Romain Gerardin-Fresse, fondateur et dirigeant de GFK Conseils - Juridis.

 

 

Comment le Droit protège-t-il l'entrepreneur des dérives de l'administration ?

 

Romain Gérardin-Fresse :  Le Droit est un rempart qui protège indubitablement contre les abus en tous genres, et a fortiori ceux de l’administration. Si cette dernière a pour essence de veiller au respect des règles, notamment d’ordre fiscal, il ne faut pas oublier qu’elle est organisée et administrée par des hommes et des femmes...

Or, la variable humaine peut parfois être à l’origine de défaillances, voire de dérives, bien souvent involontaires. Un texte législatif peut être interprété différemment, selon la conception que l’on s’en fait.


La complexité, parfois jusqu’à l’extrême, de certaines dispositions peuvent conduire à ce qu’un entrepreneur, dans son bon droit, se trouve confronté à une suspicion de fraude ou d’irrespect des obligations censées s’imposer à lui sans pour autant que le fondement juridique soit avéré.

 

 

Que conseillez-vous à un entrepreneur confronté à un contrôle fiscal ?

 

Romain Gérardin-Fresse : Tout d’abord, à ne pas être pris de panique. Les vérifications de comptabilité sont parfaitement normales, et peuvent être motivées par différents vecteurs.

Un remboursement de TVA, la délation d’un concurrent trop envieux, la cession d’une filiale ou encore la transmission de son entreprise.

Les entrepreneurs qui, à titre personnel, réinvestissent une partie de leur capital dans l’immobilier, induisant un revenu foncier supérieur à 20.000,00€, et en présence de montants de charges déductibles importants – 30 % à 40 % – sous forme de travaux, sont aussi un cas d’école des contrôles opérés par l’administration.

L’agent vérificateur va tendre à s’assurer qu’il s’agit effectivement de travaux d’amélioration et non de travaux de construction ou de reconstruction.

 

Il convient en premier lieu d’en contrôler la forme. Il ne faut pas oublier qu’un contrôle fiscal est une procédure contradictoire.

Une fois les renseignements collectés, le fonctionnaire de la Direction Générale des Finances Publiques va demander des éclaircissements ou des justificatifs venant à l’appui de la défense de votre conception de la situation.

 

Si ces éléments ne le satisfont pas, alors il vous adressera un premier écrit intitulé « proposition de rectification suite à une vérification de comptabilité ».  Par ce dernier, il vous indiquera qu’il envisage d’opérer une rectification au titre des déclaratifs que vous avez réalisé, et va motiver sa décision en en chiffrant les conséquences.

 

Vous disposez alors d’un délai de 30 jours aux fins de faire valoir vos explications. Si le nombre de pièces à collecter est important ou si la période n’est pas propice, le contribuable a la faculté de requérir un délai de 30 jours supplémentaires, tel que prévu à l'Article L. 57 2ème alinéa du Livre des Procédures Fiscales.

 

A l’issue, et une fois ces éléments communiqués, si l’inspecteur des Finances Publiques maintient sa vision des choses, il lui faudra alors user des voies de recours qui s’offrent à lui, d’abord en formant ce que l’on appelle un recours hiérarchique, permettant un échange avec le supérieur du fonctionnaire qui a opéré le contrôle, voir avec le Directeur Divisionnaire, puis, si les positions restent toujours diamétralement opposées, en saisissant la Commission Départementale voire Nationale en fonction de l’enjeu et de la spécificité du dossier.

 

En dernier lieu, il lui faudra saisir la justice à dessein de faire valoir ses arguments, s’il considère qu’il a été totalement incompris ou s’il a l’impression d’une injustice latente.

 

 

Plus globalement, comment jugez-vous les relations entre l'administration et les entreprises ?

 

Romain Gérardin-Fresse : D’expérience, les relations entre les entreprises et l'administration sont plutôt complexes.

D’abord, parce que bien souvent l’entrepreneur en subi les affres, le seul rapport qu’il a avec l’administration s’établissant lors d’un contrôle ou d’une saisie en cas de défaut de paiement.

 

Pourtant il existe aujourd’hui différentes démarches qui peuvent lui être profitables.

Échanger avec l’administration fiscale en amont, en cas de difficultés passagères l’empêchant de faire face à une échéance, évite de se retrouver confronté à un blocage des comptes par la notification d’un Avis à Tiers Détenteur signifiée à son établissement bancaire, et dégradant son image et sa cotation.

 

J’ai bien connu certains comptables du Pôle de Recouvrement Spécialisé très à l’écoute des problématiques économiques d’entreprises en situation difficile.

 

Par ailleurs, le « droit à l’erreur » voulu par le Président de la République Emmanuel Macron et le Gouvernement du Premier Ministre Édouard Philippe, consacré dans le projet de de Loi «Pour un Etat au service d'une société de confiance », va incontestablement réchauffer les relations entre les entreprises et l’administration.

 

Le Chef de l'Etat a une volonté ferme de rétablir le dialogue entre les contribuables et leur administration.

A tel point, qu’il avait jugé le projet initial insuffisamment riche, confiant la tâche de l’étoffer au conseiller d'Etat Thierry Tuot et à une quinzaine de députés.

 

 

Comment votre cabinet aide-t-il les entreprises à être plus performantes ?

 

Romain Gérardin-Fresse : La clé est d’agir en amont. Lorsque nous intervenons auprès d’un client, nous réalisons un audit de l’ensemble de la structure, et de la gestion qui est adoptée.

Nous incitons fortement les dirigeants d’entreprises à instaurer un dialogue et une relation de confiance avec les administrations, sous toutes leurs formes.

Il est impérieux qu’ils aillent à la rencontre des représentant de l’Etat, et qu’il se fassent connaître des instances dont ils dépendent.

 

Nous partons du postulat qu’il est préférable que les contribuables et l’Etat agissent ès-qualité de partenaires.

Cependant, lorsque nous sommes appelés à un stade où la rupture est consommée et où il n’est plus possible d’apaiser les choses, alors nous mettons en place des stratégies visant à garantir la défense des intérêts de l’entreprise, et le cas échéant de son représentant légal.

 

Nous travaillons à la fois sur la forme et sur le fond, en lien avec des cabinets d’avocats spécialisés et réputés.

Nous traquons la moindre faille et consolidons la position de notre client par l’étaiement des arguments avancés ou des jurisprudences à porter à son crédit.

 

En cas de menace grave et avérée pour la stabilité de l’emploi et la préservation de l’activité économique d’un territoire, par la mise en péril d’une entreprise sous le feu nourri des administrations multipliant les procédures, nous n’hésitons pas à alerter les pouvoirs publics et les responsables politiques parfois jusqu’au plus haut sommet de l’État, aux fins que conscience soit prise de la réalité de la situation.

 

Il ne faut jamais oublier que les entreprises sont les poumons de notre Nation.

 

 

Installé à Nice, le cabinet GFK Conseils - Juridis est inscrit à la Chambre Professionnelle du Conseil de Provence et affilié à la Fédération Nationale des Chambres du Conseil (FNCPC).

 

 

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Tel : 04-11-64-00-24 et 06-50-63-46-72

E-mail : gfkconseils-juridis@consultant.com

 


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