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Résiliation du bail à l'initiative du propriétaire : quel préavis le locataire doit-il respecter ?

Info & Savoir

Locataire depuis quelques mois, vous apprenez par votre agence immobilière que votre propriétaire souhaite vendre votre appartement. Toutefois, il ne vous en a pas parlé et l’agence vous dit que vous allez devoir quitter l’appartement. A-t-il le droit d’agir ainsi ? Si vous devez quitter l’appartement, quel délai doit-il vous accorder ?

L’attitude de votre propriétaire frôle en effet l’illégalité. Si, dans les faits, il a tout à fait le droit de vendre l’appartement et également de vous demander de partir (selon certaines conditions), il aurait dû dans un premier temps vous en informer via un courrier recommandé avec accusé de réception, un acte d’huissier ou par la remise d’un pli en main propre en vous faisant signer un récépissé. Il s’agit là de sa première erreur : vous devez donc lui réclamer ce document, qui doit par ailleurs indiquer le motif du congé (la vente en l’occurrence) et donc le prix de vente et ses conditions. Faute de quoi il n’y a rien pour justifier votre départ de l’appartement et le bail doit alors être renouvelé par défaut.

 


 

Autre problème : si le propriétaire souhaite vendre l’appartement, il a le droit de vous demander de partir uniquement si le bail touche à sa fin. Il doit alors respecter un délai de 6 mois de préavis avant la fin du bail (pour un logement loué vide) ou 3 mois de préavis (pour un meublé). Ce n’est qu’une fois la période de préavis terminée et donc quand le bail touche à sa fin que le propriétaire peut alors vendre le logement vide. Dans le cas contraire, si vous n’arrivez pas en fin de bail, le propriétaire n’a pas le droit de vous demander de partir et doit vendre le logement avec le locataire existant, vous en l’occurrence. En fonction de votre situation, n’hésitez pas à lui faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui rappeler ses obligations.

 

Résiliation du bail à l'initiative du propriétaire : nos conseils

Contrairement aux idées reçues, le propriétaire n’est en aucun cas tenu de vous donner la primeur sur le rachat de votre appartement, même si son courrier mentionnant l’intention de vendre vaut, au regard de la loi, offre de vente. Vous ne pouvez donc pas lui reprocher de ne pas vous avoir proposé directement de racheter le bien dans lequel vous vivez.

 

Si vous devez quitter l’appartement car il va être vendu, vous avez l’obligation de laisser votre propriétaire réaliser des visites en vue de la vente. La loi stipule que vous devez laisser un créneau de 2 heures par jour les jours ouvrables (hors week-ends et journées fériées donc) pour que votre propriétaire fasse visiter l’appartement. En revanche, le propriétaire n’a pas le droit de transmettre vos coordonnées directement aux personnes intéressées par la vente pour que vous fassiez les visites. Ce n’est pas du tout au locataire de gérer ces problématiques.

 

Si le propriétaire vend l’appartement et que vous en restez finalement locataire, le nouveau propriétaire n’a pas le droit non plus de vous demander de partir avant un certain délai qui dépend de la date de signature de votre bail (avant ou après le 27 mars 2014). Sachez également qu’en fonction de votre âge et/ou de vos revenus, le propriétaire peut être dans l’obligation de vous trouver une solution de relogement s’il vous donne congé. Vérifiez ces différentes possibilités sur vosdroits.services-public.fr.

 

Résiliation du bail à l'initiative du propriétaire : ce que dit la loi

Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs :

I. – lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. (...) Le délai de préavis applicable au congé est de 6 mois lorsqu’il émane du bailleur. En cas d’acquisition d’un bien occupé, tout congé pour vente n’est autorisé qu’à compter du terme du premier renouvellement du bail en cours (…). Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre ;

 

II. – lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les 2 premiers mois du délai de préavis.

 

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