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Que faire en cas de coupure d'eau illégale ?

Info & Savoir

En France, les coupures d’eau pour impayés sont illégales depuis le 16 avril 2013. En cas de menaces, pas de panique, des recours existent. Et depuis quelque temps, ils permettent même de faire condamner les fournisseurs d’eau pour de tels abus. Explications.

Terrifiant mais pourtant vrai. L’interdiction, par la loi, de couper l’eau dans une résidence principale pour motif d’impayés date d’il y a seulement un peu plus de 1 an... Et son décret d’application de février 2014 ! Avant cela, les responsables politiques avaient bien tenté de proscrire ces coupures afin de préserver les personnes démunies et de leur garantir un accès à l’eau et aux toilettes, sans grand résultat. Les dérogations se limitent alors uniquement aux personnes aidées par le fonds de solidarité pour le logement.

 

Avec la mise en application de loi Brottes n°2014-274, les choses changent enfin. Dans cette nouvelle version, la loi précise que «les distributeurs d’eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’eau aux personnes ou familles». Ce texte est donc similaire à celui sur les coupures d’énergie, à une différence près, il n’est pas limité à la trêve hivernale. Autrement dit, aucune exception ne peut justifier une coupure, désormais condamnable par la loi.

 

Cependant, des limites persistent encore, comme les restrictions de fourniture d’eau. Bien que le décret du 27 février 2014 ne les autorise pas, cette préconisation est rendue nulle par le fait qu’un décret ne peut pas prendre des dispositions que la loi elle-même ne prévoit pas. Ces interdictions étant considérées comme portant préjudices à la liberté d’administration des municipalités (protégée par la Constitution), elles ne s’appliquent pas.

 

Ainsi, les villes peuvent parfaitement continuer d’avoir recours à cette pratique, nommée le lentillage, à l’encontre de leurs administrés, comme c’est déjà le cas dans certaines municipalités. Malgré cela, l’interdiction des coupures d’eau est un réel frein pour les fournisseurs d’eau qui voient dans cette mesure un moyen de pression efficace contre les mauvais payeurs.

 


 

Les premières condamnations ont déjà eu lieu
Les mauvaises habitudes sont difficiles à perdre. Ainsi, même après sa modification, les opérateurs peinent à se mettre en conformité avec la loi. Mais il est désormais possible de les faire condamner, et c’est déjà chose faite ! Le 25 septembre dernier, le tribunal d’instance de Soissons à condamné la Lyonnaise des Eaux, filiale de Suez Environnement, à une amende de plus de 8.500 € pour avoir coupé l’eau à une mère de famille pendant près de 3 mois, pour un impayé de quelque 600 €.

 

Le tribunal a mis en évidence que l’entreprise était dans l’incapacité de prouver une quelconque mauvaise foi de sa cliente, et a reconnu comme incontestable le fait que cette dernière se trouve dans une situation économique et sociale comportant des difficultés financières. La victime a d’ailleurs reçu des indemnités s’élevant à plus de 5.000 € pour préjudice moral et matériel. Le tribunal a formellement interdit au fournisseur d’eau toute nouvelle coupure à son domicile sous peine d’une astreinte de 100 € par jour.


Après La Lyonnaise des Eaux, c’est au tour de Veolia d’être sous le feu des projecteurs pour des raisons similaires. Le 10 octobre dernier, l’entreprise est assignée en référé devant le tribunal de Bourges par les associations France Libertés et Coordination Eau Île-de-France qui, comme dans le cas précédent, se sont constituées partie civile. L’objet de la plainte ? Une coupure d’eau de 83 jours à l’encontre d’une famille résidant dans le Cher.

 

Fait étonnant, dans les deux cas, les distributeurs rétablissent l’eau dès réception de leur assignation, signe qu’ils sont conscients d’agir dans la plus grande illégalité. S’ils avancent des erreurs d’appréciation et des dysfonctionnements, les opérateurs sont loin de renoncer à leurs pratiques frauduleuses d’intimidation. Car après avoir regretté ces situations et annoncé prendre des mesures pour que cela ne se reproduise pas, les deux associations recensent tout de même plus d’une centaine de témoignages concernant des coupures...

 

Plus récemment, le 5 novembre, c’est la Saur, le n°3 français des entreprises privées de l’eau qui est assignée devant la justice pour une coupure de 18 mois. Et comme si cela n’était pas assez grave, l’entreprise remet en cause l’accès à l’eau pour tous dans sa défense. En opposant ce droit fondamental à la liberté d’exercice de son contrat, la Saur estime que la loi Brottes n°2014-274 et son décret d’application sont contraires à la Constitution mais surtout à ses intérêts économiques.

 

L’entreprise nie donc toute illégalité et estime être dans son bon droit. En aucun cas, elle n’estime ces coupures d’eau comme une nuisance à autrui et une pratique indigne, alors même que des condamnations pour des délits du même type ont déjà eu lieu. Un signe de plus qui démontre que la bataille avec les opérateurs est loin d’être terminée. Tous les ans, ce sont environ 100.000 familles qui sont concernées par une coupure d’eau selon la Fondation France Libertés.

 

Que faire en cas de coupure ?
Ces coupures sont illégales, vous pouvez donc légitimement vous défendre. Les associations sont là pour vous soutenir dans votre démarche, rapprochez-vous donc d’organismes comme Coordination Eau Île-de-France, ou France Libertés pour leur faire prendre connaissance de votre situation.


- Envoyez un courrier avec accusé de réception pour signaler votre cas et rappelez le caractère illégal de cette mesure. France Libertés propose sur son site Internet un modèle de lettre à envoyer au maire de votre commune et à l’entreprise qui gère l’eau sur votre territoire pour faire cesser les coupures. Vous pouvez également alerter les services sociaux de la même façon.


- Décrochez votre téléphone pour joindre le service de distribution d’eau potable de votre commune, demandez le service Recouvrement sans préciser la nature de votre appel (coupure d’eau). Une fois en ligne, ne vous laissez pas démonter et faites-leur savoir que vous êtes au courant de vos droits.

 

Munissez-vous de la référence de la loi Brottes, n’hésitez pas à la citer, comme le nom des associations qui vous soutiennent. Rappelez à l’entreprise que cette mesure la rend hors la loi. Soyez ferme, n’acceptez aucune majoration liée à la coupure, même si l’agent au téléphone tente de vous intimider.


- Donnez un délai de 24h pour que la situation revienne à la normale sous peine de contacter un huissier de justice afin d’engager des poursuites, et d’alerter les médias sur votre situation.

 

Exemple de lettre type à adresser au service de distribution d’eau de votre commune

Nom, Prénom
Adresse
Code Postal, Ville


Objet : Coupure d’eau illégale


Ville (précisez la ville), le (indiquez la date)

 

Madame, Monsieur,

 

Depuis le 27 février 2014, date d’application du décret n°2014-274 qui met en œuvre la loi n°2013-312 du 15 avril 2013, dite loi Brottes, il est interdit de couper la fourniture en eau dans une résidence principale pour motif d’impayés en France.

 

La disposition législative stipule que «du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. […] Ces dispositions s’appliquent aux distributeurs d’eau pour la distribution d’eau tout au long de l’année».

 

De ce fait, nous vous demandons de rétablir, dans les plus brefs délais et sans faire payer de frais supplémentaires, la fourniture en eau à mon domicile et de stopper toutes les coupures en eau pour raison d’impayés sur le territoire dont vous avez la responsabilité. Nous vous conseillons aussi d’en référer à qui de droit au sein de votre organisation afin de diffuser très largement cette information.

 

Sans réaction de votre part, nous serons amenés à réfléchir à la possibilité d’engager une procédure judiciaire à votre encontre.

Dans l’espoir que notre requête soit entendue, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.

 

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