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Dépôt de plainte : comment porter plainte

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Victime d’un cambriolage ou d’une agression, ne devenez pas aussi victime des rouages du système judiciaire ! Le dépôt de plainte peut s’apparenter à un parcours du combattant, tant les obstacles, à première vue insurmontables, semblent se multiplier au cours de la procédure.

Ne vous laissez pas émouvoir par l’apparente complexité du dépôt de plainte ! Cette démarche est en réalité très simple... à condition de respecter quelques règles de base.

 

Avant d’enclencher la procédure auprès des autorités compétentes, assurez-vous que votre plainte est recevable en répondant «oui» à ces 3 questions :
- avez-vous été victime d’une infraction ? Tout citoyen s’estimant victime d’une infraction contre sa personne (agression physique ou morale) ou ses biens (cambriolage, détérioration...), toute personne souhaitant signaler une situation qui lui cause préjudice, même mineure, peut déposer plainte auprès du procureur de la République, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un service de police ou de gendarmerie ;


- souhaitez-vous obtenir la condamnation de l’auteur de l’infraction ? La plainte permet à la victime de demander la condamnation pénale de l’auteur présumé de l’infraction. Elle peut être déposée contre une personne physique (votre voisin par exemple) ou morale (une organisation par exemple) clairement identifiée ou méconnue. Si la victime ignore l’identité de l’auteur des faits, elle dépose plainte contre X. Attention ! Le dépôt de plainte, s’il peut donner lieu à la condamnation d’un coupable avéré, ne permet pas au plaignant d’obtenir réparation du préjudice. Pour ce faire, il doit se constituer partie civile ;


- ces événements sont-ils survenus plus ou moins récemment ? Au-delà d’un certain laps de temps, la victime d’une infraction perd ses droits à saisir la justice pénale contre l’auteur présumé des faits. On parle de prescription des faits. En règle générale, les délais auxquels elle doit se plier sont les suivants :
- 1 an pour les contraventions ;
- 3 ans pour les délits ;
- 10 ans pour les crimes.

Ces délais peuvent être prolongés pour certains délits et crimes perpétrés sur un mineur.


Vous avez répondu «oui» aux 3 questions précédentes ? Votre plainte est recevable. Dès lors, vous pouvez opter pour l’une des 3 démarches détaillées ci-dessous.

 


 

Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie
Vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement ? Vous préférez exposer oralement les événements qui vous conduisent à porter plainte aujourd’hui ? Rendez-vous dans le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie du lieu de l’infraction, du domicile de l’auteur de l’infraction ou du lieu de son arrestation.


Surtout, munissez-vous d’une pièce d’identité, ainsi que de l’ensemble des éléments de preuve de l’infraction (objets, photos, e-mails, SMS...).

 

Que se passe-t-il une fois sur place ?
- Vous indiquez à l’agent que vous souhaitez porter plainte.
- Un policier ou un gendarme enregistre votre plainte, puis rédige un procès-verbal.
- Vous signez le procès-verbal avant d’en recevoir une copie.

 

Déposez plainte auprès du procureur de la République
Vous préférez prendre la plume et raconter par écrit votre histoire au procureur ? Vous n’avez pas envie de vous déplacer ?

 

Envoyez votre plainte par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur des faits à l’attention de monsieur le procureur de la République.


Rédigez la plainte sur une feuille libre en précisant :
- votre état civil et vos coordonnées ;
- le récit des faits, la date et le lieu de l’infraction ;
- le nom de l’auteur présumé (ou «X») ;
- les noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction ;
- la description et l’estimation du préjudice.


Joignez à votre courrier les documents de preuve à votre disposition qu’il s’agisse de factures, de certificats médicaux constatant les blessures ou de constats de dégâts matériels.

 

Déposez une pré-plainte sur Internet
Vous êtes victime de faits d’atteinte aux biens ? Vous voulez gagner du temps et disposez d’une connexion Internet ? Déposez une pré-plainte en ligne sur le site du gouvernement (www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr), avant de vous rendre au service de police ou de gendarmerie.

 

Attention ! Le dépôt de votre plainte n’est valable qu’à l’issue de votre entretien avec un agent de l’État et de la signature du procès-verbal.

 

Attendez la décision du procureur de la République
Votre plainte déposée, il ne vous reste plus qu’à attendre la décision du procureur de la République. Celle-ci vous est transmise par courrier dans un délai maximal de 3 mois. En l’absence de réponse au-delà de ce délai, vous pouvez «briser l’inertie du parquet» en portant plainte avec constitution de partie civile.

 

Alors, un juge d’instruction déclenche des poursuites pénales. Suite à votre plainte, le procureur peut :
- la classer sans suite, c’est-à-dire décider de ne pas poursuivre l’auteur présumé de l’infraction ;
- procéder à une citation directe, c’est-à-dire saisir directement le tribunal, puis convoquer le plaignant et l’auteur présumé de l’infraction pour le jour de l’audience où ce dernier est jugé ;
- ouvrir une information judiciaire, c’est-à-dire saisir un juge d’instruction pour conduire l’enquête.


Quelle que soit la décision prise par le procureur, vous pouvez toujours la contester en déposant une plainte avec constitution de partie civile. Pour ce faire, présentez-vous au greffe du tribunal en charge de l’affaire ou envoyer une lettre au président du tribunal. Battez-vous, car si le préjudice subi est réel et la plainte légitime, elle finira par aboutir.


Qu’est-ce qu’une infraction ?
Une infraction est un acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales.


Il existe 3 catégories d’infractions classées en fonction de leur gravité :
- la contravention (stationnement irrégulier, coups et blessures légers...), qui peut être sanctionnée par une amende de 1.500 € maximum (3.000 € en cas de récidive) ;
- le délit (vol, harcèlement moral, agression sexuelle...), qui peut être puni par une amende d’au moins 3.750 € et une peine de prison de 2 mois à 10 ans ;
- le crime (assassinat, acte terroriste, viol...), qui peut être puni par une amende d’au moins 3.750 € et une peine de prison de 15 à 30 ans (jusqu’à la perpétuité).


Modèle de lettre à adresser au procureur de la République

Nom, Prénom
Adresse
Code postal, Ville
Téléphone
e-mail

Ville (indiquez la ville), le (précisez la date)

 

Madame, Monsieur le procureur de la République,

 

J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur les faits suivants (détaillez ici les événements qui vous conduisent à déposer plainte aujourd’hui, le lieu et la date auxquels ils se sont produits et identifiez les éventuels témoins).

 

En conséquence, je porte plainte contre (précisez l’identité de la personne physique ou du représentant de la personne morale à l’origine des faits. Si vous l’ignorez, vous portez plainte «contre X») demeurant à (indiquez l’adresse) pour (détaillez l’infraction et toutes autres qualifications qui pourraient se révéler utiles).

 

Vous remerciant de bien vouloir m’informer des suites que vous donnerez à cette affaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le procureur de la République, l’expression de mes salutations distinguées.


Signature

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