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Mon employeur veut me licencier pour une journée d'absence

Info & Savoir

Il y a 6 mois, j’ai dû quitter précipitamment mon travail, une journée, pour aller au chevet de ma mère, victime d’une crise cardiaque. Aujourd’hui, mon employeur qui cherche à me licencier m’accuse d’abandon de poste. En a-t-il le droit ?

● L’abandon de poste est l’absence non justifiée par un motif légitime ou non autorisée par l’employeur du salarié à son poste de travail. Cela peut se traduire par une absence non justifiée du salarié pendant un ou plusieurs jours ou par un départ anticipé et non justifié du salarié pendant le temps de travail. Certains salariés préfèrent opter pour l’abandon de poste plutôt que d’avoir à démissionner, puisqu’en cas de démission, le salarié ne perçoit, en principe, pas d’allocation chômage sauf cas exceptionnels.


● Or, pour pouvoir vous sanctionner disciplinairement pour abandon de poste, votre employeur aurait dû au préalable la mettre en demeure de reprendre votre travail ou vous demander de justifier votre absence. C’est seulement à défaut d’une réponse de votre part que l’employeur aurait pu envisager d’engager à votre encontre une procédure disciplinaire.


● En effet, à compter du jour où l’employeur a eu connaissance de l’abandon de poste, il disposait d’un délai de 2 mois pour engager des poursuites. Au-delà de ce délai de prescription, l’acte fautif ne pouvait faire l’objet d’aucune poursuite disciplinaire. Il faut préciser que l’acte d’engagement des poursuites (par exemple, la convocation à l’entretien préalable ou le prononcé d’une mise à pied conservatoire) interrompt le délai de prescription.

 


 

Abandon de poste : nos conseils
À l’avenir, vous ne devez évidemment plus quitter votre poste sans prévenir au préalable votre direction. En cas de force majeure, il faut que vous ayez une raison valable, c’est-à-dire imprévisible et grave comme un accident de voiture, un vol annulé, une convocation à la gendarmerie... et que vous puissiez rapidement présenter un justificatif en bonne et due forme.


● En revanche, si votre employeur décide de vous licencier pour ce motif et que vous estimez pouvoir justifier votre absence par un motif légitime, vous pouvez saisir le juge prud’homal. Si le juge fait droit à votre demande en la reconnaissant légitime, il peut vous accorder des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les salaires et congés payés afférents à la période de suspension de son contrat de travail. Si vous avez été licencié pour faute grave, vous avez également droit à une indemnité de licenciement et à une indemnité compensatrice de préavis.


Abandon de poste : point de droit
Article L. 1332-4 du Code du travail
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.

 

Article L. 1132-1 du Code du travail
Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

 

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