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Matériel cassé : que faire si le magasin refuse de le réparer ou de le remplacer ?

Info & Savoir

Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer ma bouilloire encore couverte par la garantie. Que faire ?

J’ai acheté une bouilloire électrique dans un petit magasin d’électroménager de quartier début septembre. Depuis une dizaine de jours, elle fuit dès que je la mets en route. La machine étant garantie jusqu’en septembre 2015, je l’ai bien évidemment ramenée chez le revendeur pour qu’il fasse le nécessaire pour la faire réparer.

 

À ma grande surprise, ce dernier a tout bonnement refusé de faire quoi que ce soit sous prétexte qu’elle est vendue à 19,99 € ! Comment puis-je faire pour l’obliger à faire réparer ou à me remplacer cette bouilloire qui est encore sous garantie ?

 


 

Comment doit agir Pauline ?
Pauline semble être tombée sur un vendeur malhonnête... Une garantie de 1 an livrée avec un appareil acheté neuf, quel que soit son prix, doit permettre de faire valoir ses droits en cas de dysfonctionnement. Pauline n’est pas responsable du problème puisqu’elle a utilisé normalement sa bouilloire, il est donc tout à fait normal qu’elle se tourne vers son revendeur.

 

La logique actuelle de certains vendeurs consiste à nous conseiller de racheter des appareils, notamment électroménagers, lorsqu’ils sont défectueux plutôt que de tenter de les faire réparer. C’est souvent parce qu’ils estiment le coût d’une réparation inintéressant comparé à celui d’un produit neuf, présenté comme bon marché. Mais cette tendance ne doit pas faire oublier les droits de l’acheteur, qui peut également réclamer un produit neuf et sans vice caché.

 

Garantie commerciale : conseils
La garantie commerciale évoquée par l’article L. 211-15 du Code de la consommation est une garantie contractuelle qui, lorsqu’elle est offerte ou souscrite, oblige le fabricant ou le vendeur à réparer l’objet acquis, et ce, quel que soit son prix d’acquisition. En conséquence, si la bouilloire de Pauline bénéficie d’une garantie contractuelle, le vendeur est tenu de la réparer ou de la remplacer à l’identique si la réparation n’est pas possible, et ce, sans pouvoir opposer la modicité de son prix d’achat.

 

Si le vendeur persiste à refuser de prendre en charge la réparation, Pauline doit lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de procéder à la réparation. La lettre doit rappeler la date d’acquisition, la durée de la garantie, identifier le problème rencontré et sommer le vendeur de procéder à la réparation conformément à ses obligations.

 

Pauline peut également adresser sa réclamation au fabricant de la bouilloire en lui demandant d’intervenir auprès de son vendeur ou de prendre la réparation lui-même à sa charge. Il est important que Pauline relise bien sa garantie, de nombreux fabricants en proposent une systématiquement et indiquent l’adresse à laquelle envoyer le produit défectueux dans le livret accompagnant l’article vendu.

 

Certains fabricants délèguent l’exécution de la garantie au vendeur, de sorte qu’il est important d’attirer l’attention du fabricant sur le refus de réparer du vendeur.


Si toutes ces démarches s’avèrent vaines, il reste toujours la possibilité de saisir le tribunal d’instance pour faire constater l’absence de respect de ses obligations contractuelles par le vendeur.


Garantie de matériel cassé : ce que dit la loi
Article L. 211-15 du Code de la consommation
La garantie commerciale offerte à l’acheteur prend la forme d’un écrit mis à la disposition de celui-ci. Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.


Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent Code ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil.


En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.

 

Article L. 211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

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