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Location : ce que peut exiger votre futur propriétaire

Info & Savoir

Quels justificatifs peut demander un bailleur au futur locataire de son bien ? Le point.

Francis Dominguez : La loi dite “Alur” est venue modifier la liste des justificatifs pouvant être exigés au candidat à la location et/ou de sa caution, soit : le bulletin de salaire, le contrat de travail, le dernier avis d’imposition, le livret de famille, la carte d’identité et le relevé d’identité bancaire.

 

À part cela, tous les autres documents tels que relevés de compte, carte d’assuré social, attestation de crédit en cours… leur est interdit. Attention : il ne peut pas non plus exiger que le loyer soit payé par virement ni demander, pour motif de réservation du logement, un chèque de garantie.

 



Quand peut-on modifier la clause indiquant le bénéficiaire dans les contrats d’assurance-vie ?
F.D. : La réponse qui paraît claire au départ, à savoir à tout moment, est un peu plus compliquée s’il existe déjà un bénéficiaire. Donc : sans bénéficiaire : à tout moment et sans condition de forme particulière, simple lettre, signification par acte d’huissier… avec un bénéficiaire déjà désigné et qui a accepté le contrat dans les formes légales ; pour en changer, il faut son accord express et officiel, sauf dans des cas très limités, touchant le souscripteur. Maintenant, si le bénéficiaire désigné lors de la prise du contrat ne sait pas qu’il l’a été, vous pouvez en changer.

 

Donation : quel est le montant que chaque grand-parent peut donner aux petits-enfants sans payer d’impôt ?
F.D. : Chaque grand-parent peut donner à chaque petit-enfant, en une ou plusieurs fois, jusqu’à 31.865 € sans payer d’impôt. Et, pour les grands-parents qui le peuvent et qui ont moins de 80 ans, ils peuvent répéter cette donation 15 ans après sans payer d’impôt.

 

Est-ce que le barème des saisies des rémunérations a été modifié dernièrement ?
F.D. : Un créancier peut saisir les salaires et/ou retraites de son débiteur. La fraction qui peut être saisie est généralement réévaluée chaque année sans pour autant que le solde restant au saisi soit inférieur au montant du RSA (513,88 €). Pour l’année 2015, le décret indiquant les grilles, paru le 24 décembre 2014, porte le numéro 2014-1609 et a été publié au Journal officiel le 27 décembre 2014.

 

Est-ce que le droit de rétractation concerne tout achat que l’on peut effectuer et par tout moyen ?
F.D. : Attention, NON ! Alors que les consommateurs ont un droit de rétractation lorsqu’ils achètent via Internet, par correspondance ou suite à un démarchage à domicile, s’ils achètent un bien ou un service dans un salon et/ou une foire, les consommateurs ne bénéficient pas d’un droit de rétractation. En revanche, les vendeurs doivent annoncer dans leur stand et dans leur contrat le fait que l’acquéreur n’a pas la possibilité de rétractation, faute de quoi ils sont passibles d’une amende allant de 3.000 à 15.000 €.


Est-ce qu’un indépendant en difficulté financière peut obtenir une indemnité de départ à la retraite ?
F.D. : OUI, et depuis le 1er janvier 2015, ladite indemnité financée par l’État est remplacée par l’accompagnement au départ à la retraite versé par le Régime social des indépendants (RSI). Plusieurs conditions existent pour pouvoir la toucher, dont celle d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, être au moment de son départ toujours cotisant actif au RSI, avoir cotisé plus de 15 ans au RSI et être non imposable sur le revenu au titre des 2 années précédant la demande.

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