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Litiges avec l'administration : comment se défendre

Info & Savoir

Les caisses de la Sécurité sociale gèrent des prestations qui représentent, pour de nombreux ménages, un complément essentiel de revenus. Les services des impôts ou des forces de l’ordre peuvent également, en cas d’erreur, causer des difficultés aux familles. Pourtant, lors d’un désaccord, l’administration n’est pas un adversaire comme les autres. Repères pour se défendre.

Retard ou arrêt injustifié du versement de prestations, difficultés pour s’acquitter de ses impôts, remboursement inattendu d’un trop perçu... les motifs de litiges avec l’administration sont nombreux et les solutions rarement simples, car celle-ci dispose de ses propres voies de recours et procédures, de ses propres tribunaux pour traiter les affaires qui l’opposent aux particuliers.

 

Beaucoup de prestataires et de contribuables se lassent et se découragent. Pourtant, la plupart des instances de recours, amiables et contentieuses, sont tenues à des délais de réponse. Des procédures d’urgence existent également. Il ne faut pas hésiter à écrire, à contester, à demander un geste, preuves à l’appui, ou à se faire épauler par un avocat ou une association, car les chances d’aboutir sont réelles.

 



1/ CAF, impôts : comment se faire entendre

Qu’il s’agisse de contester une décision ou de réclamer une remise ou un rééchelonnement, il existe des recours et des aides pour les prestataires et les contribuables. État des lieux.

 

Un conflit avec la CAF
Vous ne comprenez pas une décision de votre Caisse d’allocations familiales ? Si vous souhaitez que votre cas soit réexaminé, vous pouvez formuler une réclamation par courrier, auprès d’un conseiller CAF, par téléphone ou à votre point de relais. Le gestionnaire en charge du suivi de votre dossier doit vous apporter une réponse dans un délai maximal de 15 jours après la réception de votre courrier.


La CAF vous réclame un trop-perçu ? Les prestations versées à tort doivent lui être remboursées. Elle peut vous le réclamer pendant une période de 2 ans. Si l’attribution des prestations résulte d’une fraude, elle dispose même d’un délai de 5 ans. En cas de difficultés de remboursement, les recours suspendent les mesures de recouvrement forcé. Voilà pourquoi il est important d’écrire dans les délais, soit pour contester la décision sur le fond, soit pour demander une remise gracieuse ou un étalement des échéances.


- Pour contester une décision, vous devez écrire à la Commission de recours amiable (CRA). Le courrier doit être adressé au président de la CRA dans les 2 mois qui suivent la notification de cette décision. Joignez à votre demande tous les justificatifs pour étayer votre contestation. La CRA doit vous informer de la réception de votre dossier et de sa décision. Si celle-ci ne vous convient pas, vous avez alors 2 mois pour saisir le tribunal administratif.
Attention : pour les contestations sur le Revenu de solidarité active (RSA), le recours doit être formulé auprès du conseil général.

 

- Dans le cas d’un trop-perçu, la CRA peut être saisie également pour une demande de remise de dette. Cette demande se fait par écrit et n’est soumise à aucun délai. Vous recevrez, en retour, un questionnaire à remplir pour justifier votre requête. En fonction de vos revenus, de la responsabilité de l’indu et de critères particuliers, la commission peut décider soit un rejet, soit une remise de dette partielle ou une remise de dette totale.


À noter : en cas de difficultés de remboursement d’une dette à la CAF, il est aussi possible de contacter le service Créances pour demander un échelonnement adapté à votre situation.

 

Les problèmes liés aux impôts
● Difficultés de paiement. Il est possible d’obtenir, en cas de difficultés financières, des délais de paiement, voire une remise ou une modération de votre impôt.


- Vous bénéficiez d’un délai pour le paiement de votre impôt sur le revenu si, le mois où vous formulez votre demande, les revenus de votre foyer fiscal diminuent d’au moins 30% par rapport aux 3 mois précédents, qu’elle qu’en soit la cause (retraite, maladie, perte d’emploi, divorce...). Cela, que vous soyez prélevé mensuellement ou à l’échéance. Il faut en faire la demande via un formulaire spécifique de demande de délais de paiement, disponible sur impots.gouv.fr.


À savoir : si votre foyer fiscal connaît une baisse de ses revenus inférieure à 30%, un étalement peut éventuellement vous être accordé. Contactez votre centre des finances publiques en vous munissant de votre avis d’impôt, d’un relevé d’identité bancaire et des documents démontrant vos difficultés.


- Vous pouvez demander une remise ou une modération d’impôt (abandon en totalité ou en partie) à votre centre des finances publiques, pièces justificatives à l’appui. Si votre demande est rejetée, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif.


● Litige fiscal. En cas de problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l’impôt, vous devez d’abord contacter le service concerné. Ensuite, vous pouvez exercer les recours amiables en saisissant le conciliateur fiscal départemental et, au besoin, le Médiateur des ministères de l’Économie et du Budget, ou engager un recours contentieux pour contester votre imposition, en formulant une réclamation contentieuse auprès de votre centre des impôts.

 

Déposer une réclamation ne vous dispense pas de payer l’impôt, mais vous pouvez demander un sursis de paiement. En l’absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux.


Penser à l’aide juridictionnelle
Si vous pensez être dans votre droit, n’hésitez pas à vous tourner vers un professionnel. L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais d’avocat. La demande doit être déposée au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance.


«Les allocataires doivent faire valoir leurs droits»
Me David Bapceres, avocat bénévole à l’ADUCAF, Association de défense des usagers de la CAF, aduCAF.org

Quels sont les litiges les plus courants entre particuliers et Caisses d’allocations familiales ?


Les litiges portent essentiellement sur des demandes de remboursement de trop-perçu. La CAF conduit des enquêtes administratives afin de vérifier que les prestations ont été versées à juste titre, et si elle considère que ce n’est pas le cas, elle demande de rembourser les allocations versées.

 

Les motifs sont multiples. Ils concernent souvent des problèmes de vie maritale non déclarée, notamment des cas de mères isolées que la CAF considère comme vivant en couple. Les agents des CAF font leur travail, mais trop souvent les demandes de remboursement ne font pas l’objet de notification, les décisions ne sont pas suffisamment motivées. Les allocataires ne comprennent pas et n’ont pas toujours de réponse à leurs questions. La grande partie du contentieux concerne le RSA, ainsi que les allocations logement et familiales.

 

Comment intervient votre association ?
L’ADUCAF a été créée fin 2013 par des allocataires et des retraités de la CAF du Rhône, aidés par des avocats. Nous avons constaté que les usagers ne se défendent pas, parce que le droit des prestations sociales est très compliqué, très mouvant. L’association aide les allocataires, que nous conseillons par téléphone, sur notre site et lors de permanences.

 

Si le dossier est complexe, il est expertisé par un avocat bénévole. Les allocataires oublient trop souvent qu’ils ont droit à l’aide juridictionnelle ; il faut donc qu’ils fassent valoir leurs droits. De plus en plus souvent, l’action porte ses fruits : la CAF ou le juge prononce des remises ou annule les poursuites.

 

Que faire en cas d’urgence (blocage de droits) ?
Lorsque les droits sont suspendus ou radiés, la CAF doit envoyer un courrier dûment motivé ; dans le cas contraire, il faut mettre en œuvre des procédures d’urgence. Pour le RSA, on doit d’abord former un recours administratif en envoyant un courrier au président du conseil général.

 

Dans le même temps, on peut déposer un référé-suspension au tribunal, pour obtenir le rétablissement de la prestation. Il ne faut pas hésiter à faire appel à un avocat spécialisé ou à une association, car les pièges de la procédure sont nombreux.

 

2/ Résoudre un litige avec l’assurance-maladie

Les décisions prises par la Sécurité Sociale peuvent concerner le versement d’indemnités cruciales pour le malade. Il est donc important de connaître et d’exercer ses recours en cas de désaccord.

 

Premier recours : la commission de recours amiable
Le recours devant la Commission de recours amiable (CRA) est un préalable obligatoire à toute procédure contentieuse devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS). La CRA est compétente pour les litiges survenant entre les assurés et un organisme de Sécurité sociale (la Caisse primaire d’assurance-maladie, mais aussi une caisse d’allocations familiales, comme vu précédemment) ; et portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations et les prestations.

 

Elle doit être saisie dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision concernée, ou l’expiration du délai implicite de rejet, si la CPAM n’a pas notifié sa décision ; ceci par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR).
À retenir : la décision est notifiée dans un délai de 1 mois à partir de la réception de la demande. Passé le délai de 1 mois, l’absence de réponse de la CRA signifie que la demande de l’intéressé est rejetée.

 

Le Tribunal des affaires de Sécurité sociale
Le TASS juge les conflits d’ordre administratif entre les caisses de Sécurité sociale et les usagers. Les litiges jugés portent sur l’affiliation, ainsi que le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations. Le tribunal compétent se trouve, en principe, au siège du tribunal de grande instance. Le tribunal est gratuit, il est saisi par simple lettre déposée au greffe ou envoyée en RAR.

 

Il doit être saisi dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision prise par la CRA. Le TASS vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l’audience. Vous pouvez comparaître vous-même à l’audience ou vous faire représenter ou assister par un avocat, un représentant syndical... Dans les 15 jours suivant l’audience, le TASS vous notifie sa décision. La notification vous indique les délais et voies de recours (Cour de cassation pour les décisions portant sur un montant inférieur à 4.000 € ; chambre sociale de la Cour d’appel pour les litiges supérieurs à 4.000 €).

 

Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI)
Le TCI règle les litiges relatifs à l’invalidité ou à l’incapacité de travail d’un assuré. Il juge les décisions intéressant les assurés ou ayants droit qui ont un litige portant sur l’état ou le degré d’invalidité en cas d’accident ou de maladie, ou l’état d’inaptitude au travail.

Le tribunal doit être saisi dans les 2 mois de la notification de la décision de la caisse ou de la commission, ou de la décision implicite de rejet de la CRA. La procédure est gratuite. Le tribunal tente de concilier les parties. Il peut également demander une consultation ou une expertise. Recours : il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans un délai de 1 mois. L’affaire est jugée par la CNITAAT.

 

Litige médical
Le recours à un médecin expert est obligatoire en cas de contestation d’une décision d’ordre médical relative à l’état de santé ou à la prise en charge thérapeutique d’une personne malade, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. L’expertise peut être effectuée à la demande de l’assuré, ou, en cas de contentieux, par décision de la juridiction concernée.
Recours : si l’assuré conteste la décision prise par la CPAM après recours à l’expertise médicale, il peut saisir, suivant les cas, la CRA ou le TCI.


«Je souhaite contester un retrait de points sur mon permis, à quelle administration parler ?»
Le retrait de points est une mesure administrative dont la contestation dépend du tribunal administratif. Aucun recours ne peut être effectué en préfecture. Si la contravention est dressée par la police ou la gendarmerie, vous devez d’abord envoyer une lettre de contestation en RAR à l’Officier du ministère public auprès du tribunal de police territorialement compétent (précisé sur l’avis de contravention).

 

S’il s’agit d’une infraction constatée par radar automatique, cette lettre doit être adressée au Secrétariat de l’Officier du ministère public du CNT de Rennes. En cas d’annulation du permis pour solde de points nul, vous pouvez, dans un délai de 2 mois, introduire un recours gracieux auprès du ministre de l’Intérieur, ou déposer un recours contentieux au tribunal administratif. Le ministère de l’Intérieur est aussi le référent pour les contestations du solde de points figurant sur le relevé. Enfin, il est recommandé de s’adresser à un avocat spécialisé, apte à identifier les failles sur la forme ou à faire aboutir une procédure au fond.


«Régulièrement, le Tribunal des affaires de Sécurité sociale donne raison au plaignant»

Me Jean-Louis Borie, avocat au barreau de Clermont-Ferrand : quelles affaires opposant les particuliers à la Sécurité sociale traitez-vous le plus fréquemment ? Parmi les litiges les plus fréquents, revient notamment le refus par la Sécurité sociale de reconnaître un accident du travail. La loi dit qu’est présumé accident du travail tout accident survenu sur le temps et le lieu de travail.

 

Si ces deux conditions sont réunies, ce n’est pas au salarié de prouver qu’il a été victime d’un accident du travail, mais à la Caisse d’établir que l’accident est dû à une cause extérieure. La plupart du temps, la Sécurité sociale se base sur l’analyse du médecin-conseil pour considérer, s’agissant par exemple de chocs psychologiques dus à des tensions ou à des situations de harcèlement, qu’il n’y a pas accident du travail. Régulièrement, les voies de recours sont exercées et le Tribunal des affaires de Sécurité sociale donne raison au plaignant.

 

Comment procéder pour exercer un recours contre une décision de la Sécurité sociale ?
Lorsqu’il y a refus de prise en charge d’un accident du travail, c’est la Commission de recours amiable (CRA) qui doit être saisie, puis le Tribunal des affaires de Sécurité sociale. Attention aux voies de recours qui sont notifiées dans le refus car elles sont parfois erronées.

 

Le premier conseil à donner, c’est de prendre contact avec un professionnel compétent. Il s’agit d’un contentieux très technique. Il ne suffit pas de s’appuyer sur les textes, mais également sur la jurisprudence. Pour les personnes aux ressources faibles, il existe la possibilité de faire appel à l’aide juridictionnelle. Il est aussi possible de contacter des associations.

 

Quels sont les délais appliqués par le tribunal ? Existe-t-il des procédures d’urgence ?
Il existe devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale une procédure de référé, mais celle-ci doit être maniée avec précaution. Si la discussion porte sur le fond du litige, mieux vaut ne pas l’utiliser. La rapidité n’est pas forcément un gage de qualité.

 

Les délais varient en fonction des secteurs. Certains Tribunaux des affaires de Sécurité sociale sont surchargés ; dans d’autres départements, les décisions se font rapidement. Dans le Puy-de-Dôme par exemple, le jugement est rendu dans les 6 mois environ.

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