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Les différents types de testaments

Info & Savoir

Si un testament précise vos volontés, il peut prendre plusieurs formes, plus ou moins lourdes et sécurisées. Pour éviter les contestations ultérieures, veillez à bien choisir le type le mieux adapté à vos besoins.

Le testament est un écrit dans lequel vous pouvez donner les informations suivantes :
- désignation du ou des bénéficiaire(s) de vos biens après votre décès et leur répartition dans la limite de ce que la loi autorise ;
- indications sur le sort à donner à votre corps (don d'organes, organisation des funérailles, crémation...) ;
- désignation d'une personne chargée d'exécuter vos dernières volontés (attribution des legs...) ;
- désignation d'un ou plusieurs exécuteurs testamentaires ;
- désignation d'un tuteur pour vos enfants.

 


 

Le testament olographe
Le testament olographe (article 970 du Code civil) est la formule testamentaire la plus courante. Celui-ci doit être entièrement écrit de la main du testateur en français, ou toute autre langue étrangère, et être exempt de rature, collage, surcharge ou tache. Si celui-ci comporte plusieurs pages, les numéroter et apposer sur chacune votre paraphe ou vos initiales. Il ne peut être ni post ou antidaté. Un testament olographe ne peut être ni dactylographié, ni dicté ou écrit par un tiers sous peine de nullité.

 

Une personne illettrée est obligée de faire établir son testament par un notaire. Il doit obligatoirement :
- indiquer le lieu de sa création ;
- être daté en précisant avec exactitude : le lieu, le jour, le mois et l'année ;
- être signé.


Toute modification (codicille) peut être effectuée ultérieurement ainsi que tout changement de disposition. Un testament ne doit avoir qu'un seul auteur et un seul signataire. Des époux peuvent prendre un même modèle et inscrire des clauses similaires mais toute modification et nouveau testament pourront être effectués sans en informer son conjoint. Ce testament olographe n'a pas à être enregistré mais il peut aussi faire l'objet d'une remise à un notaire pour inscription au fichier central des testaments (contre les risques de perte, de destruction ou de faux commis par un héritier déçu...).

 

Pour prévenir le risque de destruction, de faux ou de non prise en compte si le testament est conservé au domicile, il est conseillé de déposer son testament entre une ou plusieurs mains et d'indiquer leur nom soit au légataire universel soit aux héritiers. La garde d'un testament olographe chez un notaire et l'enregistrement au fichier central des testaments vous apporte une réelle garantie pour un coût modique. Il est toujours possible de commettre une erreur sur le fond ou la forme dans la rédaction d'un testament olographe. Pour l'éviter, vous pouvez choisir éventuellement un conseil payant chez un notaire ou un avocat.

 

Le testament authentique
Un testament est dit authentique lorsqu'il est établi par un notaire Vous le dictez à 2 notaires ou à un seul, assisté de 2 témoins. Une fois rédigé, il vous est fait lecture de votre testament. Vous le signez, ainsi que le ou les notaires et les éventuels témoins.

 

Le testament mystique
Vous pouvez aussi faire un testament dit mystique du fait de son caractère secret. Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé car la procédure est complexe.

 

Le testament international
Le testament international peut concerner un étranger vivant en France, un Français vivant à l’étranger ou une personne possédant des biens dans différents pays. Il peut rester secret et être écrit dans n’importe quelle langue.

 

Testament : attention aux contraintes
Quelle que soit la formule testamentaire choisie, il est possible à tout moment de remplacer un testament par un nouveau (ne pas oublier de révoquer les dispositions antérieures) ou d'en effectuer son annulation. Seul le dernier testament en date sera pris en compte.

 

Il est donc important de vérifier très régulièrement que votre testament correspond toujours à votre volonté et à la situation réelle de votre patrimoine. La France en 1994, par la convention de Washington, reconnaît la validité d'un testament international qui concerne les biens que le testateur possède de par le monde. Celui-ci a une forme proche du testament mystique et a valeur dans presque tous les pays.

 

Coût d'un testament
Les tarifs notariés en matière de testaments sont réglementés. Le testament olographe n'occasionne pas de frais, sauf si vous le déposez chez un notaire.

Attention, d’autres frais peuvent s’ajouter au coût de ces actes, dont des émoluments pou les formalités. Il convient de demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.

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