Droit & Démarches
Accueil > L'auto-école refuse de rembourser mes heures de conduite manquées

L'auto-école refuse de rembourser mes heures de conduite manquées

Info & Savoir

Hospitalisée quelques jours pour une appendicite, je n'ai pas pu me rendre ni décommander mes 2 heures de conduite. Le problème est que mon autoécole les considère comme prises. En a-t-elle le droit ?

Afin que les annulations de dernière minute ne se multiplient pas et pour faciliter leur organisation interne, les auto-écoles prennent souvent les devants en demandant aux élèves de prévenir à l'avance en cas de non-présence à une heure de conduite. Mais, dans le cas de Sonia, ce n'est pas par gaieté de coeur qu'elle ne s'est pas rendue à ses 2 heures de conduite. Sa crise d'appendicite s'est déclenchée sans crier gare, l'empêchant de téléphoner et d'avertir son moniteur.

 



Elle doit dans un premier temps demander à rencontrer le responsable de l'auto-école et se rendre au rendez-vous munie d'une attestation d'hospitalisation indiquant les dates précises de son entrée et de sa sortie de l'hôpital. Ce justificatif permet de prouver ses dires et libère ainsi Sonia de l'obligation de payer les leçons qu'elle a malheureusement ratées.

Malgré l'attestation d'hospitalisation, l'auto-école considère les 2 heures de conduite comme prises alléguant une clause dans le contrat prévoyant une obligation de paiement en cas de nonprésence. Il faut savoir que l'auto-école est en tort puisque, dans le cas d'une hospitalisation, cette clause est considérée comme abusive. Concrètement, Sonia est pleinement dans son droit et l'auto-école est donc tenue de ne pas lui compter les 2 heures de conduite manquées.

La relation entre un élève et une autoécole est d'ordre contractuel

À ce titre, outre les articles 1147 et 1148 du Code civil, s'appliquent les dispositions de l'article 1134 du même code qui dispose, entre autres, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l'espèce, la maladie et a fortiori une hospitalisation sont considérées par la Cour de cassation comme des cas de force majeure libérant l'élève de l'obligation de payer les leçons qu'il n'a pu prendre.

De même, une éventuelle clause prévoyant une obligation de paiement dans un tel cas est considérée par la jurisprudence comme abusive.

Il est donc certain en l'espèce que l'auto-école doit soit rembourser les leçons non prises, soit proposer à Sonia de les lui donner gratuitement une fois qu'elle sera guérie.



Rejoignez notre communauté