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Justice : le vocabulaire pour se défendre

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Les mots du notaire ou de votre avocat vous font perdre votre latin ? Le langage juridique s'est chargé au fil des années d'une réelle complexité. Retrouvez dans cette fiche pratique quelques définitions essentielles pour mieux comprendre la Justice.

Adjudication : modalité de vente d'un bien mis aux enchères par un juge, un notaire ou un fonctionnaire, à la personne offrant le prix le plus élevé.

Astreinte : elle est destinée à obliger un débiteur à exécuter son obligation. Elle consiste généralement dans le paiement d'une somme d'argent par jour de retard.

Authentique : se dit d'un écrit établi par un officier public (notaire, par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et qui est exécutoire de plein droit.

Caution : personne garantissant à l'une des parties (le créancier) à un contrat l'exécution de l'obligation d'une autre partie (le débiteur) en cas de défaillance.

Codicille : acte postérieur à un testament le modifiant ou le complétant.

Collatéraux : parents n'appartenant pas à la ligne directe. En matière de succession, la loi distingue entre les collatéraux privilégiés (les frères et soeurs et leurs descendants) et les collatéraux ordinaires (oncle, tante, cousins...).

 



Communauté : elle se compose des biens qui sont la propriété commune des deux époux, et des dettes communes.

Compromis de vente : avant-contrat par lequel les parties, vendeur et acquéreur, constatent leur accord sur les conditions d'une vente en attendant la réalisation des conditions suspensives.

Condition suspensive : événement futur et incertain qui suspend la naissance du contrat.

Condition résolutoire : événement futur et incertain qui entraîne la résolution du contrat.

Cour d'assises : juridiction compétente pour juger les crimes en première instance et en appel. Elle est composée de 3 magistrats et de 9 jurés en première instance et 12 jurés en appel.

Cour de cassation : elle vérifie que les décisions de justice qui lui sont déférées ont été rendues en conformité avec les règles de droit. Le délai du recours devant cette juridiction (pourvoi en cassation) est de 2 mois. Lorsque le pourvoi lui parait fondé en droit, la Cour de cassation annule, en tout ou partie, la décision prononcée (cassation).

Créance : droit qu'une personne (le créancier) détient contre une autre personne (le débiteur). Ce droit découle de la loi, d'un contrat ou d'un jugement.

Dation en paiement : modalité de règlement d'une dette par laquelle le débiteur remet à son créancier avec l'accord de celui-ci une chose différente de celle initialement prévue au contrat.

Déshérence (en) : se dit de la succession d'une personne décédée sans héritiers connus.

Dol : manoeuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l'une des parties au contrat en vue d'obtenir son consentement.

Donation : convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.

Droit de préemption : droit légal accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire...) ou publiques (collectivités publiques, SAFER...) d'acquérir un bien par priorité à tout autre personne, si le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.

Expropriation : acquisition forcée par l'administration pour motif d'utilité publique et moyennant indemnisation.

Héritier réservataire : personne à laquelle la loi attribue obligatoirement une quote-part du patrimoine du défunt dont elle ne peut être privée. Il s'agit des descendants et ascendants et parfois du conjoint survivant.

Hypothèque : garantie donnée sur un bien immobilier, permettant à son bénéficiaire de saisir et faire vendre l'immeuble en quelques mains qu'il soit (droit de suite) et d'être payé sur le prix avant les créanciers chirographaires (droit de préférence).

Indemnité d'immobilisation : somme d'argent déterminée au contrat, qui a pour objet d'indemniser le promettant (vendeur) pour l'immobilisation de son bien pendant la durée de la promesse en cas de nonréalisation de la vente du fait de l'acquéreur.

Indivision : état d'un bien qui appartient à plusieurs personnes (les indivisaires) ayant des droits de même nature sur l'ensemble de ce bien.

Juridiction de proximité : elle est composée d'un juge unique non professionnel, le juge de proximité, chargé de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu'à 4.000 € et les contraventions pénales de la 1ère à la 4ème classe.

Jurisprudence : ensemble des décisions de justice publiées, qui interprètent et précisent le sens des textes de droit et, le cas échéant, complètent les lois et les règlements.

Legs : libéralité faite par testament.

Levée d'option : manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

Mandat : contrat par lequel une personne, dénommée «mandant», charge une autre personne, dénommée «mandataire», d'accomplir pour son compte des actes juridiques.

Olographe : écrit de la main même du signataire (exemple : testament olographe).

Patrimoine : ensemble des biens, droits, dettes et charges d'une personne.

Personne morale : groupement ayant la capacité juridique (sociétés, associations).

Préjudice : matériel ou moral subi par une personne et causé par un tiers.

Prescription : délai au terme duquel un droit ne peut plus faire l'objet de recours ou au terme duquel un droit est acquis par l'usage.

Prestation compensatoire : due par un époux à l'autre, elle est destinée dans le divorce à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Privilège de prêteur de deniers : garantie inscrite sur un immeuble donnant le droit à celui qui a prêté tout ou partie des fonds nécessaires à l'acquisition dudit immeuble, d'être préféré aux autres créanciers.

Procureur : le procureur de la République est un magistrat qui est à la tête du ministère public (qui est la partie défendant les intérêts de la société) dans un tribunal de grande instance.

Réduction des libéralités : action par laquelle un héritier réservataire fait rentrer dans la masse successorale un bien dont le défunt avait disposé à titre gratuit au-delà de la quotité disponible.

Requérant : personne intervenant à un acte dans le but de faire connaître ou reconnaître son droit.

Réserve : quote-part d'héritage revenant obligatoirement à certains héritiers désignés par la loi.

Séquestre : personne désignée par la justice ou par convention pour assurer la conservation d'un bien ou d'une somme d'argent, afin d'en garantir à titre accessoire le versement ou la restitution.

Soulte : somme d'argent que doit verser un copartageant aux autres lorsque les lots sont inégaux en valeur.

Sous seing privé : acte signé seulement par les parties au contrat. Il s'oppose à l'acte notarié reçu et signé par le notaire.

Subrogation : acte par lequel une personne se substitue à une autre pour bénéficier de tous ses droits et obligations.

Tiers : personne morale ou physique étrangère aux conventions des parties.

Tontine : acte par lequel plusieurs personnes acquièrent un bien en commun, en jouissent leur vie durant et dont la propriété revient entière au dernier survivant.

Tribunal correctionnel : formation du tribunal de grande instance chargée de juger les délits.

Tribunal de grande instance : juridiction de droit commun chargée de juger les affaires civiles ordinaires portant sur des sommes supérieures à 7.600 € ou qui ne sont pas attribuées à d'autres juridictions.

Tribunal d'instance : juridiction à juge unique chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu'à 7.600 €, ainsi que certains contentieux prévus par la loi quel que soit leur montant : bail d'habitation, procédures d'injonction de payer, protection des personnes (tutelles)...

Usufruit : droit d'user, de se servir d'un bien et d'en percevoir les revenus.

Viager : droit dont on a la jouissance durant sa vie, mais non transmissible.

Vices cachés : défauts indécelables par un examen normal de l'ouvrage.

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