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Jeux-concours : ne vous faites pas avoir !

Info & Savoir

Répondez correctement à cette question et tentez de gagner... un livre de recettes, le dernier «hypePhone», une semaine à l’île Maurice, un chèque de 10.000 €. Vous avez sûrement déjà entendu cette petite musique. Caractéristique des jeux-concours, elle aguiche les consommateurs, leur promet monts et merveilles dans le but de promouvoir un produit ou d’étoffer le fichier client d’une société. Méfiez-vous du chant des sirènes !

Divertissants, les jeux-concours servent généralement un intérêt commercial. Organisés par des enseignes diverses et variées, allant de la grande surface à la petite échoppe de quartier, du constructeur automobile à la marque de cosmétique, ils distraient leurs participants tout en promouvant une société, une enseigne, une gamme ou un produit.

 

Compte tenu du pouvoir d’attraction qu’elles exercent sur le consommateur, qu’il s’agit de recruter, puis de fidéliser, ces opérations commerciales qui envahissent nos magasins, nos téléviseurs et nos ordinateurs, sont étroitement encadrées par la loi. Objectif : limiter les pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs et protéger les données personnelles de ces derniers, notamment sur Internet.

 


 

Jeux concours : que dit la loi ?
Dans le cadre de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, des articles du Code de la consommation se rapportant aux jeux et concours ont été réécrits et d’autres abrogés. But de la manœuvre : simplifier le droit français tout en le conformant à la directive européenne du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales.

 

Édicté par l’article L.121-36 du Code de la consommation, le principe de la loi réglementant les jeux-concours est le suivant : «Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire, sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales au sens de l’article L.120-1» du même Code.

 

Qu’est-ce qu’un jeu-concours légal ?
Au sens de l’article L.120-1 du Code de la consommation, une pratique commerciale loyale doit satisfaire aux exigences de la «diligence professionnelle», d’une part, et ne pas altérer le comportement économique du consommateur raisonnablement informé, attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service, d’autre part.

 

La diligence professionnelle est définie par la directive européenne du 11 mai 2005 comme «le niveau de compétences spécialisées et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d’activité». Pour être légal, un jeu-concours doit donc se conformer aux bonnes pratiques du marché et s’adresser à l’intelligence des consommateurs. En aucun cas, il ne doit tenter de les manipuler en leur dissimulant des informations.

 

Jeux concours : quelles sont les garanties ?
Garant de la «loyauté» de l’opération promotionnelle vis-à-vis des participants, le règlement du jeu concours est un préalable à son déroulement. Considéré comme un quasi-contrat entre le participant et l’organisateur, il doit être rédigé avant l’événement.

 

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle que «la déloyauté d’une pratique pourra être établie à partir d’éléments tels que le non-respect de la lettre et de l’esprit de certaines règles». Et de citer en exemples «les codes de conduite» et «les usages inhérents à la profession». Pour être légal, un jeu-concours doit donc se dérouler conformément à son règlement.

 

Jeux concours : rôle de l’huissier de justice
Depuis le 20 décembre 2014, il n’est plus obligatoire de déposer le règlement du jeu-concours, garant de sa légalité, auprès d’un huissier de justice. L’article L.121-38 du Code de la consommation édictant cette règle a en effet été supprimé. Il stipulait que : «Le règlement des opérations ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d’un officier ministériel [un huissier de justice] qui s’assure de leur régularité».

 

Cependant, le dépôt du règlement étant un usage inhérent à la profession depuis plus de 40 ans, il est préférable de le maintenir. Ce faisant, l’organisateur du jeu concours se prémunit d’éventuelles actions en justice. De surcroît, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) estime que «le recours à un huissier (…), pour le dépôt du règlement et pour superviser la détermination des gagnants est recommandé». Le règlement reste la seule et unique preuve de la «régularité» du jeu concours. S’il n’est pas déposé auprès d’un huissier, il devient en outre difficile d’attester de son antériorité à la tenue de l’opération.


Si vous participez à un jeu-concours, veillez à ce qu’un huissier de justice intervienne en amont et en aval de l’opération :
- lors de la rédaction, puis du dépôt du règlement, afin de contrôler que ce dernier informe bien le participant des conditions de son engagement, des modalités relatives à la désignation des gagnants et à la gestion des lots ;
- lors de l’attribution des lots afin de garantir le respect de l’égalité des chances au moment de la désignation du gagnant et de prévenir d’éventuels litiges.
Ainsi, vous serez assuré d’éviter les arnaques. Sur Internet, c’est la question de la protection des données personnelles qui prévaut.

 

Jeux concours : spécificités d’Internet
Dans la vraie vie comme sur le Web, les jeux concours sont soumis à des règles strictes, visant notamment à protéger les données personnelles et la vie privée des joueurs, par ailleurs citoyens. Ainsi, l’internaute doit pouvoir participer à un jeu concours sans être contraint en retour de recevoir de la prospection, autrement dit des messages publicitaires. Concrètement...
- les informations recueillies au sujet du joueur (nom, prénom, date de naissance, adresse, coordonnées...) ne peuvent être utilisées que dans le cadre du jeu et lors de la remise du lot.

 

L’organisateur de l’événement n’a donc pas le droit d’utiliser ses coordonnées électroniques à des fins promotionnelles, sauf si ce dernier y a explicitement et préalablement consenti. Ainsi, si vous recevez à l’issue d’une telle opération des courriers ou courriels publicitaires non désirés, alertez-en immédiatement la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).


- Le responsable du fichier clients doit reproduire les mentions «informatiques et libertés» sur le formulaire de participation au jeu concours et remettre à chaque joueur le règlement de l’opération. Ce document doit par ailleurs comporter une rubrique relative à la «vie privée».


- Le consentement préalable de chaque participant doit enfin être recueilli par un moyen simple et gratuit. Il peut s’agir d’une case à cocher. Attention ! Pour être valide, la case se référant au consentement ne doit pas être pré-cochée.
L’organisateur d’un jeu concours a interdiction de conditionner la participation à l’opération ou l’obtention de chances supplémentaires à la réception de messages supplémentaire.


Ainsi, la formulation suivante est illégale :
(case) J’accepte de participer au jeu concours et de recevoir des offres par mail de la part de la société X.
En revanche, les formulations dissociées comme suit sont autorisées :
(case) J’accepte les conditions du jeu concours ;
(case) J’accepte de recevoir des offres commerciales de la société X.

 

La protection des données personnelles est garantie par certaines obligations :
- l’organisateur d’un jeu concours est contraint de prendre des mesures de sécurité afin de limiter l’accès aux données des participants ;
- les informations relatives aux joueurs non-clients ne peuvent être conservées plus de 3 ans à dater de leur collecte ou du dernier contact.
- les participants à un jeu-concours disposent d’un droit d’accès aux informations les concernant. Ils peuvent également les rectifier quand bon leur semble. Ces droits et leur exercice doivent figurer sur le formulaire de collecte.

 

Jeux concours : les textes de référence
Pour limiter le risque d’arnaques, n’hésitez pas à consulter les textes de référence :
- la loi du 6 janvier 1978 ;
- le Code pénal : les articles 226-1 et suivants relatifs à la protection de la vie privée et les articles 226-16 et suivants relatifs aux atteintes aux droits des personnes résultant des traitements informatiques ;
- le Code la consommation : les articles L. 121-20-5 ;
- le Code des postes et des communications électroniques : articles L. 34-5 et R. 10-1 ;
- l’avis des «CNIL» européennes : Avis G29 15/2011 du 13 juillet 2011 sur la définition du consentement ;
- la délibération de la CNIL : norme simplifiée n°48.

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