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Infiltration d'eau : que faire si le propriétaire refuse de régler le problème ?

Info & Savoir

Je suis locataire d’un appartement sous les toits et depuis plusieurs mois, quand il pleut, j’ai un problème d’infiltration d’eau dans la chambre de ma fille. De l’eau s’écoule régulièrement et de la moisissure s’est installée. J’ai signalé le problème à plusieurs reprises à mon propriétaire (qui possède tout le bâtiment) mais il ne fait rien. Que puis-je faire ?

Comment agir ?
Avant toute chose, ayez toujours le réflexe de prendre des photos, datées, en cas de dégât des eaux, afin d’avoir des preuves. Si vous ne l’avez pas déjà fait, prenez immédiatement contact avec votre assurance habitation. Celle-ci peut diligenter un expert qui fait un état des lieux de la situation et peut vous dire si les dégâts sont couverts par l’assurance.

 

En outre, l’intervention de cet expert peut jouer en votre faveur si vous devez ensuite faire appel au propriétaire pour faire des travaux de remise aux normes de la toiture. Prenez contact avec une association de défense des consommateurs si besoin, comme UFC-Que Choisir, qui peut vous aider dans vos démarches. Ne suspendez pas le paiement de votre loyer pour faire pression sur le propriétaire, cela joue en votre défaveur.

 


 

Infiltration d'eau : que si vous désirez faire des travaux ?

Ne faites pas de travaux avant l’arrivée d’un expert pour attester de la situation. Si vous souhaitez tout de même faire des travaux, pensez à bien prendre des photos datées avant exécution et surtout à demander à la personne qui intervient de laisser un témoignage écrit (daté et signé) qui, selon l’article 202 du Code de procédure civile, doit contenir ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et profession, avec la nature des faits constatés, des travaux réalisés ainsi que la photocopie de sa carte d’identité.


Pour demander des travaux directement à votre propriétaire, commencez par lui faire parvenir votre demande par lettre. En cas de refus ou d’absence de réponse, passez cette fois-ci au courrier avec accusé de réception, dont vous garderez une copie. En cas d’urgence ou en l’absence de réaction de sa part, passez à la mise en demeure, qui expose le problème et donne une date butoir au propriétaire pour s’acquitter de ses devoirs, faute de quoi vous passez à la phase offensive.

 

Infiltration d'eau : quels recours en justice ?
Si votre propriétaire continue de faire le mort, vous avez 2 solutions. D’abord, saisir la Commission départementale de conciliation (CDC), qui rassemble bailleurs et associations de locataires, par une lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois saisie, la CDC peut convoquer les deux parties pour trouver une issue à l’amiable. Vous trouverez les coordonnées de votre CDC sur www.service-public.fr ou en appelant le 3939.

 

Enfin, si cela ne suffit pas, vous pouvez faire appel au tribunal d’instance pour enclencher une «injonction de faire». La procédure ne génère pas de frais et l’avis de la CDC peut être ajouté au dossier pour jouer en votre faveur. L’annuaire des tribunaux d’instance se trouve sur www.annuaires.justice.gouv.fr.

 

Infiltration d'eau : ce que dit la loi
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 – Article 2
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :


1. il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation. Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer, il peut être tenu compte, pour l’appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d’eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;


2. les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;


3. la nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;


4. les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ;


5. les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements (…).

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