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Infidélité sur Internet : comment le prouver en cas de divorce ?

Info & Savoir

Vous avez découvert dans l’historique de navigation de votre ordinateur que votre femme se rendait régulièrement sur des sites de rencontre, avec échanges d’e-mails et de photos intimes. Pouvez-vous demander le divorce à ses torts pour ce motif ?

Vous pouvez en effet demander le divorce aux torts exclusifs de votre femme. À condition d’apporter les preuves de ses «incartades» virtuelles.

 

Sur Internet, quelles sont les limites à ne pas dépasser ? La notion est large et la jurisprudence exigeante envers les époux. Le devoir de fidélité est non seulement charnel, mais aussi moral et affectif. Prouver qu’il y a eu des relations sexuelles n’est pas toujours nécessaire dans un divorce pour faute. Un comportement équivoque, provoquant ou immoral peut suffire à constituer une infidélité. Plus encore, une relation platonique mais trop intime ou trop forte peut être une infidélité intellectuelle, et donc une faute. Et si l’infidélité n’est pas prouvée, ces comportements seront toujours qualifiés d’injurieux, violant le devoir de respect à son époux.

 


 

Reste alors la question de la preuve : dans la procédure de divorce, comme dans toutes les procédures civiles, la preuve est libre. En d’autres termes, les tribunaux acceptent tout ce que vous pourrez fournir : e-mails, contenus issus des réseaux sociaux, tchats ou SMS… Et ces échanges sur Internet créent une multitude de preuves écrites !

 

Infidélité sur Internet : nos conseils

Infidèle par e-mails ? C’est possible. En mai 2014, la Cour de cassation a en effet estimé que la fréquentation, par l’épouse, d’un site de rencontre, avec échanges d’e-mails et de photos intimes, était une «violation grave et renouvelée des obligations du mariage».

 

Cette décision semble avoir particulièrement marqué les esprits. Sans doute parce que les notions d’infidélité et de tromperie sont forcément rattachées à un rapport sexuel. Mais aussi parce qu’Internet, perçu comme un espace de liberté sans limite, voire déconnecté de la vie réelle, a été atteint par la logique jurisprudentielle.

 

Pourtant cette décision n’est pas la première et ne crée pas de révolution d’un point de vue juridique. Les tribunaux ont de nombreuses fois considéré comme une faute le batifolage sur Internet. Une inscription isolée sur un site de rencontre ne suffit pas à qualifier une faute. Mais la recherche manifeste de partenaires pour des échanges de fantasmes ou autre relation virtuelle constitue une faute. Certaines juridictions vont même plus loin : la cour d’appel de Limoges a considéré, le 22 mars 2012, que la recherche d’un «réconfort intellectuel» sur des sites Web est un comportement «injurieux» de l’époux.

 

Infidélité sur Internet : ce que dit le droit

Article 212 du Code civil

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

 

Article 242 du Code civil, (modifié par la loi N°2004-439 du 26 mai 2004)

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

 

Article 259 du Code civil

Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.

 

Article 266 du Code civil

Sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

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