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Harcèlement moral : ce que dit la loi

Garance Garnier

Depuis quelque temps, votre supérieur hiérarchique ne vous parle plus, vous critique dans votre dos, ne vous confie plus aucune tâche à responsabilité... Vous ne voulez pas démissionner, juste que cela cesse. Que faire ?

Avant toute chose, l’article L. 122-49 du Code du travail prévoit que le salarié doit subir des agissements répétés. Une agression ponctuelle ou des difficultés relationnelles «classiques» ne peuvent donc pas être considérées comme acte de harcèlement moral.

 

Si vous pensez néanmoins être victime de harcèlement moral, vous devez tenter d’éclaircir le malaise avec votre supérieur, en demandant un entretien. Si le problème n’est pas résolu, vous pouvez engager une procédure de médiation avec un tiers choisi par les deux parties. En cas d’échec de la conciliation, le médiateur informe les parties des sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.

 


 

Si vous travaillez dans le privé, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour faire cesser les agissements et obtenir réparation du préjudice subi. Dans le public, vous pouvez poursuivre les mêmes objectifs en saisissant le tribunal administratif. Armé des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral, vous pouvez aussi choisir de vous faire représenter par l’organisation syndicale de votre entreprise.

 

Enfin, vous portez plainte dans un délai de 3 ans à compter des faits, puis vous constituer partie civile lors d’un procès pénal, et ainsi obtenir des dommages et intérêts.

 

Harcèlement moral : nos conseils

Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés, qui ont pour effet une forte dégradation des conditions de travail du stagiaire, du salarié ou de l’agent public, qui porte atteinte à ses droits et à sa dignité, ou altère sa santé physique ou mentale, ou compromet son avenir professionnel. Ces agissements sont interdits, même en l’absence de lien hiérarchique entre celui ou celle qui commet et celui ou celle qui subit.

 

Ne laissez donc pas une situation délétère s’installer. Essayez de vous protéger du harcèlement en signalant les comportements anormaux dès que vous les constatez. S’il est déjà trop tard, réunissez un maximum de preuves et témoignages pour appuyer votre recours en justice.

 

Attention : quel que soit le recours, en cas d’imbrication du harcèlement moral avec une discrimination ou un harcèlement sexuel, il faut le mentionner explicitement.

 

Sachez que tout salarié ayant commis des agissements de harcèlement moral, qu’il soit supérieur ou simple collègue, est passible de sanctions disciplinaires. Il peut avoir à verser à sa victime des dommages et intérêts. En outre, le harcèlement moral est un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amendes.

 

Harcèlement moral : ce que dit la loi

Article 222-33-2 du Code pénal

Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amendes.

 

Article L. 122-49 du Code du travail

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

 

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l’alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

 

Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

 

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