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Gérer une succession : les documents à fournir

Info & Savoir

À la demande du notaire, les héritiers doivent lui remettre différents documents. Ceux-ci vont lui permettre d’avoir une vision précise du contenu de la succession.

Le notaire a en charge de procéder à une estimation précise des biens qui reviennent aux héritiers. Pour pouvoir s’acquitter de cette tâche, il importe de lui fournir tous les documents nécessaires.

 

Succession : les documents concernant le défunt
- Les trois originaux de l’acte de décès remis par la mairie ou les pompes funèbres.
- Son acte de naissance et de mariage à demander à la mairie.
- L’original de la carte d’identité, du passeport ou de la carte de séjour.
- L’original du livret de famille.
- Le questionnaire d’état civil remis par le notaire et dûment complété.
- La copie de son contrat de mariage ou de son Pacs.
- La copie de l’acte de changement de régime matrimonial.
- La copie du jugement de séparation de corps ou de divorce.
- L’original de son testament.
- La copie de la donation entre époux.

 


 

Succession : concernant chaque héritier et le conjoint survivant
- Leur acte de naissance et de mariage à demander à la mairie.
- L’original de leur carte d’identité, du passeport ou de la carte de séjour.
- L’original de leur livret de famille.
- Le questionnaire d’état civil remis par le notaire dûment complété.
- La copie de leur contrat de mariage ou de leur Pacs.
- La copie de l’acte de changement de leur régime matrimonial.
- La copie du jugement de séparation de corps ou de divorce.

 

Succession : concernant le patrimoine du défunt et de son conjoint
- Les biens immobiliers : les titres de propriété, c’est-à-dire les actes notariés par lesquels il est devenu propriétaire, seul ou avec son conjoint. Ce peut être :
- un acte d’achat et les titres antérieurs ;
- un acte d’attribution si les biens ont été initialement achetés sous forme de parts d’une société d’attribution ;
- un acte de partage, une attestation de propriété pour les biens reçus par succession, ou un acte de donation ;
- une évaluation de chacun des biens qui sera utilisée pour l’établissement de la déclaration de succession.

 

Succession : pièces complémentaires
- Le nom et l’adresse de la banque et les références du prêt obtenu pour l’acquisition, même si le prêt est aujourd’hui remboursé.
- La copie des avis d’imposition des taxes foncières et d’habitation.

 

Si un bien est en copropriété :
- les noms et adresse du syndic de la copropriété ou du représentant du lotissement ;
- le règlement de copropriété ou le cahier des charges du lotissement ;
- les PV des trois dernières AG dans le cadre de la copropriété ou d’un lotissement ;
- le dernier appel de charges ;
- éventuellement, la convocation à la prochaine assemblée des copropriétaires si elle vous est déjà parvenue.

 

Si un bien est loué :
- la copie du bail ;
- l’état des lieux ;
- le montant du dernier loyer ;
- le montant du dépôt de garantie.

 

Si un des biens a été bâti, agrandi, ou modifié :
- la copie des autorisations d’urbanisme obtenues (demande et arrêté de permis de construire ou d’autorisation de travaux, déclaration d’achèvement, certificat de conformité, déclaration volontaire de conformité…) ;
- les copies des polices d’assurance dommage ouvrage et responsabilité décennale souscrites pour ces travaux avec le justificatif du paiement des primes ;
- la copie des factures des travaux de construction ou d’amélioration.

 

Succession : les comptes bancaires et placements
- Les références des comptes bancaires, personnels et joints, du défunt et de son conjoint (en cas de régime de communauté) ainsi que les derniers relevés de comptes.
- Les références des comptes titres ouverts dans une banque ou chez un agent de change (actions, obligations, Sicav, fonds communs de placement...) ainsi que les derniers relevés de comptes.
- Les références des comptes épargne (livrets, livret de développement durable, compte épargne logement, plan épargne logement…), les derniers relevés de comptes.
- Les références du plan épargne entreprise ainsi que les derniers relevés de comptes.

 

Le véhicule automobile :
- la carte grise ;
- la valeur argus.

 

L’assurance-vie :
- la copie des contrats du défunt et de son conjoint ;
- les coordonnées des compagnies d’assurances.

 

Les caisses de retraite :
- le titre de pension et dernier avis de paiement du défunt.

L’employeur :
- les 3 derniers bulletins de salaire ;
- l’état du compte d’intéressement.

 

Les parts de société civile ou commerciale dont le défunt (ou son conjoint) était associé :
- les statuts mis à jour et éventuellement actes de cession de parts ;
- l’extrait K-bis ;
- le dernier bilan ;
- les coordonnées de l’expert-comptable en vue notamment de déterminer la valeur des parts.
- Le fonds de commerce ou artisanal ou libéral :
- le titre d’acquisition ;
- l’extrait K-bis ;
- l’inscription au répertoire des métiers ;
- les coordonnées de l’expert-comptable en vue notamment de déterminer la valeur du fonds.
- Les parts de SCPI (société civile de placement immobilière), de GFA (groupement foncier agricole), de GFV (groupement foncier viticole), de bois et forêts, autres sociétés agricoles et multipropriétés.
- Les statuts mis à jour et éventuellement actes de cession de parts.
- Le certificat de parts.

 

Succession : les autres biens
- Les droits de propriété littéraire et artistique.
- La reconnaissance de dettes et créances éventuelles notamment sur les héritiers (prêts familiaux).
- Les justificatifs de tout autre bien dont le défunt était propriétaire en totalité ou en partie et notamment les droits détenus dans la succession d’un parent…
- La copie des déclarations de successions recueillies par le défunt ou son conjoint.
- L’inventaire des biens établis lors de la succession d’un parent.

 

Succession : concernant les dettes du défunt et de son conjoint
Impôts :
- la copie du dernier avis d’imposition sur le revenu ;
- la copie de la dernière déclaration ISF.


Aides sociales récupérables :
- le Fonds de solidarité vieillesse (ex-FNS) ;
- les aides sociales aux personnes âgées ;
- la Prestation spécifique dépendance…


Tous les emprunts ou reconnaissance de dettes :
- les références de l’organisme prêteur.

 

Autres dettes :
- les factures de téléphone, d’EDF-GDF…
- les charges de copropriété ;
- les primes d’assurance ;
- les autres factures dues au décès.

 

Si vous ne disposez pas de tous ces documents, votre notaire pourra se charger de les obtenir pour vous à vos frais.

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