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Faites-vous prendre en charge pour maladie professionnelle

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Vous bénéficiez d’un arrêt de travail et vous avez le sentiment que votre pathologie est liée à votre emploi ? Vous devez alors effectuer une demande de reconnaissance de votre maladie professionnelle auprès de votre caisse primaire d’assurance-maladie.

Pas toujours évident de savoir si la cause de son incapacité à travailler vient de son emploi lui-même. Pourtant, en cas de doute, il ne faut pas hésiter à y voir plus clair. À la différence de l’accident du travail ou de l’accident de trajet, la maladie professionnelle ne fait pas l’objet d’une définition légale générale.

 

La Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) a donc dressé les tableaux des maladies professionnelles qui recensent les affections reconnues comme telles. Pas d’inquiétude, si votre pathologie n’y figure pas, elle peut éventuellement être reconnue.

 


 

Maladie professionnelle : comment se faire prendre en charge ?
A priori pour que l’affection soit prise en charge, 3 conditions doivent être réunies : la maladie doit figurer dans un des tableaux de la CPAM, l’employé doit apporter la preuve de son exposition au risque et, enfin, la maladie doit être constatée médicalement dans le délai prévu.

 

Si cette procédure semble très rigide, sachez que même si votre maladie ne figure pas dans ces tableaux, ou que les délais n’ont pas été respectés, il est tout de même possible de faire reconnaître votre affection comme maladie professionnelle. C’est alors un comité régional, composé d’experts médicaux, qui prend le relais pour statuer sur la reconnaissance ou non de la maladie professionnelle.

 

Le dossier constitué, entre autres, par la caisse d’assurance-maladie, doit comporter un avis motivé du médecin du travail de l’entreprise, et un rapport de l’employeur permettant d’apprécier les conditions d’exposition au risque de l’employé.
La première chose à faire pour l’employé, dès la prescription de l’arrêt de travail, c’est d’adresser les volets 1 et 2 du certificat médical délivré par son médecin à l’assurance-maladie. Il doit conserver le volet 3 et adresser le volet 4 à son employeur.

 

Bien entendu, pour la reconnaissance de maladie professionnelle, c’est encore à lui d’entamer les démarches. La première étape est de d’effectuer une déclaration à la CPAM en lui adressant la «Déclaration de maladie professionnelle» (formulaire S6100b), accompagnée d’un certificat médical établi par le médecin (S6909), ainsi que d’une attestation de salaire remise par l’employeur (S6202). Vous disposez de 15 jours à partir de l’arrêt de travail pour déclarer votre maladie professionnelle à la caisse d’assurance-maladie.

 

Si ce délai n’est pas respecté, le dossier est recevable encore pendant 2 ans à compter de la cessation de travail liée à la maladie, ou à partir de la date à laquelle la victime a été informée du probable lien de causalité avec son activité professionnelle. À la réception du dossier, la caisse d’assurance-maladie envoie en retour la feuille d’accident ou de maladie professionnelle (formulaire S201b) qui permet à la victime la prise en charge à 100% des soins et des médicaments.

 

L’organisme dispose alors de 3 mois pour se prononcer sur le caractère professionnel de la pathologie. Il peut demander un délai supplémentaire (3 mois) si des investigations complémentaires sont nécessaires (recherche de l’exposition au risque, avis du médecin du travail, témoignages de collègues...). Vous en serez informé par lettre recommandée avec accusé de réception.


Avant de reprendre l’activité suite à une période de soin, l’employé doit impérativement passer une nouvelle visite médicale afin de s’assurer de la guérison ou de la persistance des lésions. Ce certificat médical final est dit de guérison si les lésions ont disparu, ou de consolidation si ces dernières se fixent et prennent un caractère permanent.

 

Après réception du document et avis du médecin conseil, la caisse d’assurance-maladie vous adresse une notification de la date de guérison ou de consolidation par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de rechute (aggravation des lésions ou apparition de nouvelles), un certificat de rechute doit être établi et la même procédure se remet en place.

 

Quelles sont les indemnités en cas de maladie professionnelle ?
C’est au médecin du travail qu’il revient de vous annoncer votre droit de prétendre ou non à l’indemnité temporaire d’inaptitude. S’il estime que cette dernière est liée à votre maladie professionnelle, il doit remplir alors la partie du formulaire «Demande d’indemnité temporaire d’inaptitude» (formulaire S6110) qui lui est dédié, et vous le remettre pour que vous le complétiez.

 

Une fois rempli, vous devez transmettre le volet 1 du document à la CPAM, conserver le volet 2, et transmettre le volet 3 à votre employeur. Le montant de cette indemnité est le même que celui de la dernière indemnité journalière versée pendant l’arrêt de travail lié à cette maladie (calculé à partir du salaire brut du mois de travail précédent l’arrêt). L’indemnité journalière est délivrée sans délai, à partir du lendemain de la date de l’avis d’inaptitude et pour une durée maximale de 1 mois (de date à date).


Si votre maladie professionnelle est reconnue comme permanente, dès votre certificat de consolidation, vous êtes reçu par un médecin conseil de l’assurance-maladie pour être examiné. Ce dernier rédige alors un rapport détaillé proposant, si les séquelles le justifient, un taux d’incapacité permanente.

 

Ce taux d’incapacité tient compte de la nature de votre maladie, de votre état général ou encore de votre âge et de vos qualifications professionnelles, ainsi que du barème indicatif d’invalidité des maladies professionnelles consultables sur le site Legifrance. Encore une fois, vous serez informé de votre taux d’incapacité par lettre recommandée avec accusé de réception. Si votre taux d’incapacité est inférieur à 10%, vous disposez d’une indemnité en capital dont le montant est fixé en fonction du barème de la CPAM.

 

Si votre taux d’incapacité permanente est égale ou supérieure à 10%, vous recevez alors une rente d’incapacité permanente. Si votre taux est compris entre 10 et 50%, votre rente est versée tous les trimestres, et au-delà de 50%, elle est versée tous les mois, toujours calculée selon les barèmes en vigueur.

 

La CPAM communique, par lettre recommandée avec accusé de réception, votre taux d’incapacité permanente ainsi que le montant qui vous sera versé. Vous avez alors 2 mois à compter de la réception de cette lettre pour contester cette décision auprès du tribunal du contentieux de l’incapacité si vous estimez qu’elle ne reflète pas réellement votre situation.

 

Arrêt pour maladie professionnelle : et mon employeur dans tout ça ?
Tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles d’engendrer des maladies professionnelles doit se déclarer à la caisse d’assurance-maladie et à l’inspection du travail. Cette déclaration permet de vérifier que des mesures de prévention ont bien été mises en place.


Mon employeur risque-t-il des pénalités dans le cas inverse ? Oui, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a en effet mis en place un système de bonus-malus pour assurer une meilleure prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en entreprise. Le but est de responsabiliser les employeurs en matière de sécurité à l’égard de leurs employés. En cas de malus, les caisses régionales d’assurance-maladie peuvent, à l’aide d’une injonction, augmenter les cotisations des entreprises en raison d’accidents du travail et de maladies professionnelles répétées et graves.


Mon employeur peut-il me licencier suite à une maladie professionnelle ? Non, la maladie du salarié ne peut être considérée comme une cause de licenciement selon l’article L. 1132-1 du Code du travail. Cependant la Cour de cassation a précisé récemment que l’employeur peut recourir au licenciement s’il se trouve dans la nécessité de pouvoir au remplacement définitif d’un salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de son entreprise. Les perturbations causées et la nécessité du remplacement définitif du salarié sont laissées à l’appréciation des juges et à eux seuls.

 

Arrêt pour maladie professionnelle : la procédure à suivre
- Pour faire reconnaître ma pathologie comme maladie professionnelle, je dois envoyer le formulaire «Déclaration de maladie professionnelle» (formulaire S6100b) avec un certificat médical et une attestation de salaire à la CPAM.
- Pour toucher mes indemnités, je dois renvoyer le formulaire «Demande d’indemnité temporaire d’inaptitude» délivré par mon médecin à la CPAM dûment complété.


- En cas de reconnaissance d’incapacité permanente, je dois être examiné par un médecin conseil de l’assurance-maladie afin qu’il établisse mon taux d’incapacité déterminant le montant de ma rente.
- Si je réfute mon taux d’inaptitude temporaire ou mon taux d’incapacité permanente j’ai deux mois pour contester cette décision auprès du tribunal du contentieux de l’incapacité.

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