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Dois-je payer une cuisine mal posée ?

Info & Savoir

J’ai fait refaire ma cuisine par un professionnel mais j’ai constaté tout un tas de malfaçons, des portes de travers, des fuites... Je ne veux pas payer le solde de la facture. Ais-je le droit ?

Oui, on a le droit de ne pas régler le professionnel pour un travail non ou mal exécuté ! En effet, la réception des travaux constitue le point de départ de la responsabilité de l’entrepreneur.

 

A partir de la réception, en plus de la garantie de parfait achèvement, l’entrepreneur garantit le bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil). De même, l’article 1792 engage la responsabilité de plein droit des constructeurs, envers le maître de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

 

Le contrat de prestation de service (contrat d’entreprise) est un contrat par lequel une personne s’oblige, contre une rémunération, à exécuter pour l’autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante (articles 1710, 1779, 1787 à 1791 et 1794 à 1799-1 du Code Civil). Le prestataire doit donc vous garantir le résultat. Comme le résultat est insatisfaisant, vous pouvez refuser de payer la facture ou le solde restant.

 


 

Vous devez envoyer au plus vite une lettre de réclamation faisant part de votre mécontentement concernant la prestation livrée en précisant en quoi la prestation a été mal exécutée et ne correspond pas aux exigences du contrat et donc à ce qui avait été convenu au préalable.

 

Il vaut mieux opter pour une lettre avec accusé de réception. Vous pouvez éventuellement joindre des photos prouvant qu’il y a bien malfaçon. Il est conseillé de conserver précieusement une copie de la lettre, des pièces jointes, ainsi que l’accusé de réception.

 

Règlement d'une cuisine mal posée : nos conseils
Si vous n'obtenez pas de réponse de l’entrepreneur, vous pouvez faire constater les malfaçons par un huissier de justice et demander une mise en demeure de remédier aux malfaçons du chantier.

 

En effet, en cas d’exécution défectueuse de sa prestation, l’entrepreneur peut être contraint à refaire ou à parfaire le travail, par application d’une garantie contractuelle ou par décision du juge, ainsi qu’à des dommages intérêts pour compenser les dépenses complémentaires. Le juge peut également vous autoriser à faire exécuter la prestation par un autre que l’entrepreneur défaillant et aux frais de ce dernier.

 

Comme souvent, il est conseillé de tenter de trouver une solution amiable avant toute poursuite judiciaire.

 

Règlement d'une cuisine mal posée : ce que dit la loi
Article 1710 du Code civil
Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.

 

Article 1792 du Code civil
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

 

Article 1792-3 du Code civil
Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de 2 ans à compter de sa réception.

 

Article 1794 du Code civil
Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise.

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