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Débloquer une succession

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De nombreuses successions se trouvent bloquées lorsqu’il y a des conflits d’intérêts entre les héritiers. Que faut-il faire pour sortir de cette situation ?

Entre les héritiers oubliés, les contestations testamentaires, les conflits liés au partage des biens, les ayants droit qui s’estiment lésés, les biens qui disparaissent de la succession, les documents manquants, les soupçons de recel successoral ou de captation d’héritage... les risques de blocage de la succession ne doivent pas être pris à la légère.

 

Ils sont évidemment plus importants lorsque l’actif successoral est important car les sources de litige sont forcément plus nombreuses.

 


 

Succession : les principales causes de blocage
Il n’y a évidemment aucun risque de blocage lorsqu’il n’y a qu’un héritier. En revanche, les problèmes peuvent se poser lorsqu’il y a plusieurs ayants droit ou légataires. Une fois la succession acceptée, l’existence de plusieurs bénéficiaires donne naissance à une situation d’indivision, dans laquelle la succession appartient à l’ensemble des cohéritiers, et où chacun détient ainsi une «fraction abstraite» de tous les biens.

 

Cette situation, qui n’a pas vocation à perdurer dans le temps, peut-être génératrice de conflits, en cas de désaccords persistants entre les héritiers. Seul le partage peut mettre un terme définitif à l’indivision entre les successeurs.

 

Le blocage intervient généralement au dernier stade de la succession, lors du partage des biens entre les différents légataires, empêchant ainsi la déclaration de succession. On distingue 4 causes principales de blocage :


- un désaccord entre les héritiers sur l’évaluation des différents biens du défunt ;
- une mésentente sur la composition des lots ;
- un désaccord sur les donations antérieures ;
- la contestation du testament.

 

Succession : les conséquence du blocage
La 1ère conséquence du blocage est le maintien dans l’indivision. Heureusement, depuis 2006, toutes les décisions ne doivent plus être prises à l’unanimité. Une majorité des 2/3 est suffisante pour réaliser de nombreuses opérations, notamment effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis.

 

Mais le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressort pas à l’exploitation normale des biens indivis.

 

Succession : tenter la médiation
Avant d’envisager un recours en justice, il faut être certain d’avoir épuisé toutes les solutions amiables. Les blocages sont souvent le reflet de conflits personnels plus complexes qu’il n’apparaît. Maintenir la communication et établir un dialogue constructif est souvent un moyen de trouver des solutions qui permettent de sauvegarder les relations tout en préservant l’intérêt des personnes. Le notaire peut jouer un rôle d’arbitre, mais il est souvent conseillé de s’entourer des conseils d’un avocat.

 

Celui-ci peut ainsi suivre l’affaire si elle doit se poursuivre en justice. Vous pouvez également faire appel à un médiateur familial. L’intervention d’un professionnel expérimenté, qualifié mais sans pouvoir de décision, peut permettre d’identifier les causes du conflit et d’élaborer des solutions, en apportant un regard extérieur et neutre. Il s’agit d’une démarche volontaire qui ne peut être imposée aux parties concernées.

 

Succession : l’intervention du TGI
En cas de blocage dans la gestion des biens indivis, une autorisation judiciaire peut être obtenue afin de passer outre au refus de l’un des héritiers de consentir à un acte de gestion lorsque ce refus met en péril l’intérêt commun [article 815-5 du Code civil].

 

La vente d’un bien indivis peut être autorisée, sous certaines conditions et selon des modalités précises (procédure durant 4 mois), par le tribunal de grande instance, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins 2/3 des droits indivis [article 815-5-1 du Code civil].

 

Le président du tribunal de grande instance peut prescrire toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun à la demande d’un ou plusieurs indivisaires [article 815-6 du Code civil].

 

Succession : le mandat successoral
Depuis 2007, il est possible de confier provisoirement à une personne morale ou physique l’administration des biens composant une succession «en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale», [article 813-1 du Code civil].

 

Il revient au juge de désigner cette personne à la demande d’un héritier, d’un créancier, de la personne qui administrait tout ou partie du patrimoine du défunt quand celui-ci était encore en vie, ou de toute autre personne intéressée. Le juge fixe la durée de la mission et la rémunération. Sauf accord du juge, les pouvoirs du mandataire se limitent aux seuls actes purement conservatoires et de surveillance et aux actes d’administration provisoire.

 

Dès lors qu’elle est enclenchée, la procédure de désignation d’un mandataire successoral est en principe rapide puisque le tribunal statue en la forme de référés. Cette solution permet de maintenir l’indivision sans dévaloriser le patrimoine (renouvellement des baux commerciaux par exemple).

 

Succession : le partage judiciaire
À défaut d’accord entre les héritiers sur un partage amiable ou en cas de refus de l’un des indivisaires de consentir au partage, la sortie de l’indivision doit passer par les voies judiciaires [article 840 du Code civil]. La procédure de partage judiciaire est dominée par un lourd formalisme et peut durer plusieurs années, en fonction de l’âpreté des conflits et la complexité des situations. Elle génère bien évidemment des frais supplémentaires.

 

Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire (choisi par les copartageants ou, à défaut d’accord, par le tribunal lui-même) pour procéder aux opérations de partage et il commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire peut s’adjoindre les services d’un expert, choisi par les copartageants ou, à défaut d’accord, désigné par le tribunal, et peut solliciter du tribunal toute mesure de nature à faciliter le déroulement de son action.

 

Le notaire dispose d’un délai de 1 an (éventuelle prorogation de 1 an au maximum) pour opérer et déterminer la composition des lots à répartir, à la suite de quoi le tribunal peut homologuer l’accord intervenu entre les héritiers ou, à défaut, ordonner un tirage au sort. Si le tirage au sort est impossible (par exemple : un seul appartement à partager), le tribunal peut ordonner la vente aux enchères des biens. Les copartageants peuvent à tout moment mettre fin à la procédure de partage judiciaire et conclure une convention amiable.

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