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Curateur ou tuteur familial : quelle solution ?

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Si l’un de vos proches ne peut plus assumer le quotidien, vous pouvez être amené à devenir son curateur ou son tuteur afin de l’épauler. Ces nouvelles responsabilités engendrent de nombreuses questions.

Le grand âge, la maladie, le handicap, les accidents de la vie sont autant de causes qui peuvent rendre l’un de nos proches vulnérables, au point qu’il ne puisse plus agir seul dans son intérêt. La France compte ainsi plus de 800.000 personnes en mesure de protection et ce nombre s’accroît chaque année.

 

Lorsqu’une personne ne semble plus faire face à ses obligations quotidiennes et qu’elle se met en difficulté, voire en danger, son entourage ressent naturellement le besoin de lui venir en aide. Il appartient, en effet, à la famille de veiller à la protection de la personne et de ses biens. Plus encore, elle peut être tenue responsable de n’avoir rien fait.

 


 

Curateur ou tuteur familial : qui protéger et pourquoi ?
Selon la loi, tout être humain, mineur ou majeur, français ou étranger, dispose de droits pour sa personne et son patrimoine. Toutefois, à cette capacité d’avoir des droits ne correspond pas forcément celle de pouvoir les exercer.

 

Ainsi, certaines personnes majeures ne sont pas en mesure d’accomplir seules certains actes de la vie civile, d’exercer leurs droits personnels ou de gérer leur patrimoine. C’est pourquoi une mesure de protection judiciaire des majeurs peut répondre à cette difficulté.

 

Elle ne peut être prononcée que si elle répond à 3 principes. Ainsi, le juge des tutelles doit :
- vérifier que la mesure de protection est indispensable et répond à un véritable besoin de la personne (principe de nécessité) ;
- s’assurer que d’autres dispositifs plus souples et moins privatifs de droits ne peuvent s’appliquer (principe de subsidiarité) ;
- adapter la mesure de protection en fonction du degré d’altération des facultés de la personne à protéger (principe de proportionnalité).


Avoir recours à la protection judiciaire permet donc d’éviter à une personne fragile non seulement les abus dont elle peut être victime mais également les atteintes qu’elle peut se causer à elle-même.

 

Pour bénéficier d’une mesure de protection judiciaire, une personne majeure doit remplir 2 conditions :
- avoir une altération de ses facultés mentales et/ou corporelles médicalement constatée empêchant l’expression de sa volonté ;
- ne plus être capable de servir seule à ses intérêts.

 

Avant de mettre en place cette mesure, le juge des tutelles doit vérifier que la protection judiciaire est indispensable, que d’autres dispositifs plus souples et moins privatifs de droits ne peuvent pas s’appliquer et enfin adapter la mesure en fonction du degré d’altération des capacités de la personne à protéger.

 

Quelles sont les mesures de protection ?
Les mesures de protection judiciaire permettent de protéger la personne et/ou ses biens mais le juge des tutelles peut toutefois limiter la mesure à l’une des deux missions. Plusieurs solutions sont possibles :
- la sauvegarde de justice, mesure provisoire, qui peut être mise en place rapidement. Dans ce cas, la personne protégée conserve, en général, l’exercice de ses droits. Cette solution permet de contester ultérieurement des actes passés par la personne vulnérable qui pourraient lui être néfastes.

 

Plusieurs types de sauvegardes existent : la sauvegarde médicale sur déclaration médicale au procureur de la République, la sauvegarde autonome prononcée par le juge des tutelles qui est une mesure à part entière et la sauvegarde transitoire également prononcée par le juge des tutelles saisi d’une demande de curatelle ou de tutelle, dans l’attente de sa décision ;


- la curatelle, mesure adaptée à une personne qui peut agir personnellement mais qui a besoin d’être aidée et contrôlée dans les actes de la vie quotidienne. Le curateur ne peut donc pas se substituer à la personne et ne peut rien faire sans l’accord de cette dernière qui peut d’ailleurs accomplir seule certains actes. On distingue 2 types de curatelles : la curatelle simple, mesure qui laisse la personne protégée exécuter seule les actes de la vie courante.

 

Elle perçoit ses ressources, règle ses dépenses et gère seule son compte courant. Le curateur ne l’assiste que pour des actes importants concernant la gestion de son patrimoine comme l’achat ou la vente d’un bien mobilier ou encore la souscription d’un emprunt. Ici, il faut une double signature : celle de la personne protégée et celle du curateur. La curatelle renforcée, mesure pour laquelle le curateur perçoit les revenus de la personne protégée et règle ses dépenses à partir d’un compte ouvert au nom de celle-ci. Une fois les dépenses réglées, l’excédent est mis à la disposition de la personne sous curatelle.


- la tutelle, mesure réservée aux personnes présentant des altérations de leurs facultés mentales impliquant qu’elles soient représentées dans tous les actes du quotidien. Cependant, elles décident seules des actes afférents à leurs personnes (choix du lieu de vie, santé, relations personnelles…).


Sachez que les mesures de tutelle ou curatelle ne sont effectives que pour une durée déterminée fixée par le juge des tutelles et ne peuvent excéder 5 ans. Passé ce délai, la mesure doit être révisée.

 

Qui peut demander une mesure de protection judiciaire ?
Pour qu’une mesure soit mise en place, il est nécessaire de faire une demande auprès du juge des tutelles. Seules certaines personnes peuvent saisir le juge des tutelles : la personne elle-même, son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin en cas de vie commune, un parent (ascendant, descendant, frère, sœur...) ou un membre par alliance, une personne qui entretient des relations étroites et stables avec la personne à protéger ou le procureur de la République.

 

En cas de demande de renouvellement, c’est la personne chargée de la protection qui se charge de faire la demande. Les autres intervenants (médecins, travailleurs sociaux, notaires, banquiers…) doivent saisir le procureur de la République qui engage ou non une procédure auprès du juge des tutelles.

 

Demander l’ouverture d’une protection judiciaire
Toute demande d’ouverture de mesure de protection judiciaire doit être présentée au juge des tutelles par courrier au tribunal d’instance du lieu de résidence habituelle de la personne à protéger.

 

Pour ne pas être jugée irrecevable, cette requête doit être accompagnée d’un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République (disponible auprès des greffes des tribunaux d’instance, du procureur de la République ou dans les services d’information et de soutien aux tuteurs familiaux), d’un justificatif d’identité de la personne à protéger (copie intégrale de l’acte de naissance) et d’une description des faits qui justifient cette demande de protection.

 

Cette requête doit aussi mentionner l’identité de la personne qui fait la demande et ses liens avec la personne à protéger, la situation familiale, les personnes de l’entourage, les coordonnées du médecin traitant, la situation patrimoniale et financière. Vous pouvez vous procurer des formulaires dans certains tribunaux ou dans les services d’information et de soutien aux tuteurs familiaux.

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