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Contester une succession

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Si un héritier se sent lésé, parce que les conditions de forme et de fond n’ont pas été respectées, il lui est possible de contester la succession. Une démarche lourde de conséquences.

Il est plus aisé de contester un testament olographe (rédigé sans l’aide d’un notaire), qui doit respecter des règles de forme et de fond qui doivent être respectées par le testateur. Mais même un testament devant notaire peut être remise en cause. Les héritiers peuvent demander la révocation du testament en justice dans les cas suivants :
- le légataire n’exécute pas les conditions imposées par le testateur ;
- en cas «d’ingratitude» du légataire à l’encontre du testateur (notamment en cas de sévices ou d’injures).

 

Seuls les héritiers universels et testamentaires peuvent demander en justice l’annulation d’un testament dans les cas suivants :
- en cas de non-respect des formes ;
- si le testateur n’était pas sain d’esprit ;
- si le bénéficiaire n’a pas le droit de recevoir de legs(médecin ayant soigné le testateur au cours de sa dernière maladie par exemple).

 

Le délai pour agir est de 1 an à compter de la date de constatation du problème par les héritiers. Il s’agit souvent du jour où le testament est lu chez le notaire. L’annulation du testament en justice doit en principe être demandée par requête au tribunal de grande instance. La représentation par un avocat est obligatoire. Toutefois, si le testament n’est pas notarié et n’a pas été déposé chez un notaire il n’y aura pas de formalités particulières à accomplir pour invoquer sa nullité. La requête en justice pour demander l’annulation n’est donc pas nécessaire, à moins que l’un des héritiers ou un bénéficiaire désigné invoque son application.

 


 

Succession : contestation pour raison de forme
- Testament authentique : (articles 971 et 972 du Code civil) : le testament par acte public est reçu par 2 notaires ou par un notaire assisté de deux témoins qui ne peuvent être ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au 4ème degré, ni les clercs des notaires par lesquels l’acte a été reçu. Si cette règle de forme n’a pas été respectée, ce qui est en pratique très rare, le testament pourra être contesté. De même le testament authentique pourra être contesté s’il n’en a pas été donné lecture au testateur et qu’il n’en est pas fait mention expresse dans l’acte (article 972 du Code civil).
- Testament olographe : le testament olographe n’est pas valable s’il n’est pas écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (article 970 du Code civil). Le testament olographe doit être présenté en original. Une copie n’est pas valable.

 

Succession : contestation pour des raisons de fond
Quelle que soit la nature du testament, il existe des causes de fond permettant d’ obtenir son annulation.
- Insanité d’esprit : pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit (article 414-1 du Code civil). C’est à ceux qui agissent en nullité de prouver l’insanité d’esprit. La nullité d’un testament pour insanité d’esprit est expressément prévue par l’article 901 du Code civil.


- Atteinte à la clause réservataire : le Code civil prévoit, au profit des héritiers réservataires, qu’une part minimum de la succession leur est réservée. Il s’agit des descendants légitimes, naturels ou adoptifs et du conjoint survivant à défaut de descendants. Le défunt ne peut transmettre à la personne de son choix que la partie non réservée de son patrimoine (la quotité disponible). Cette quotité varie en fonction du nombre d’enfants.


- Faux document : si le testament se révèle être un faux, il pourra également être contesté. Si les héritiers pensent qu’il s’agit d’un faux et introduisent une action pour voir le testament annulé, le juge se fait communiquer tous les documents pour pouvoir vérifier l’écriture et la signature. Il peut également ordonner une enquête graphologique.

 

Succession : indignité successorale
Certains actes commis par un héritier peuvent l’empêcher de bénéficier de son héritage. L’indignité successorale l’exclue de la succession. Certaines fautes graves peuvent entraîner l’exclusion pure et simple d’un héritier dans une succession. Certaines peines criminelles rendent même automatique cette exclusion, sans aucune demande explicite :
- si l’ayant droit en question a été condamné pour meurtre ou tentative de meurtre envers le défunt. Et ce, qu’il soit l’auteur des faits ou uniquement complice ;
- si cette même personne a été condamnée, entant qu’auteur ou complice, pour avoir porté des coups ou commis des violences ayant entraîné la mort du défunt, même si celle-ci n’était pas intentionnelle.


Trois autres cas peuvent entraîner une déclaration d’indignité, à savoir si l’héritier à été condamné pour :
- un témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;
- une dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque une peine criminelle était encourue pour les faits en question ;
- une abstention volontaire alors que l’ayant droit en question aurait pu empêcher sans risque un crime ou un délit ayant entraîné la mort du défunt.


À savoir : le bénéficiaire peut rester dans la succession malgré les faits commis si le défunt a précisé dans une déclaration expresse de volonté par testament qu’il entend maintenir les droits héréditaires de l’ayant droit en question. Une demande explicite d’exclusion de l’héritage de la part des autres héritiers ou du ministère public. La demande doit être formulée dans les 6 mois suivants l’ouverture de la succession si la condamnation ou si la déclaration de culpabilité est antérieure au décès.

 

Si cette déclaration ou la condamnation est postérieure au décès, le délai est de 6 mois suite à cette décision de justice. La déclaration d’indignité est ensuite prononcée par le tribunal de grande instance. Si l’ayant droit n’a pas été condamné à une peine criminelle mais à une peine correctionnelle pour les mêmes accusations précédemment citées, soit en cas de condamnation pour meurtre ou de tentative de meurtre envers le défunt, soit en cas de mort non intentionnelle suite à des coups envers le défunt.

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