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Comment rédiger son testament ?

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Un testament n’est pas un document banal. Quel que soit le type choisi, olographe ou authentique, vous devez respecter des règles précises dans sa rédaction.

Il faut être le plus clair possible et ne pas laisser de doute sur la nature du document, car, à défaut, le testament devra être interprété et la volonté du testateur pourra être trahie. Il faut également respecter des règles de forme pour éviter toute contestation.

 

Testament : conditions de validité
Toute personne de 16 ans révolus peut rédiger son testament mais, avant 18 ans, elle ne peut disposer que de la moitié de ses biens Pour qu’un testateur soit valable, le testateur doit posséder la capacité juridique de disposer de ses biens et être sain d’esprit au moment de la signature. À défaut, ses héritiers pourraient, après le décès, demander en justice l’annulation du testament.

 


 

Dépôt du testament
Un testament authentique ou mystique est conservé à l’étude du notaire, qui s’occupe de le faire enregistrer au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Si votre testament est olographe, vous pouvez le confier à un notaire afin qu’il en assure la conservation. Vous pouvez aussi le faire enregistrer vous-même au FCDDV.

 

Exécuteur testamentaire
Son rôle consiste notamment à veiller ou procéder à l’exécution des volontés du testateur (par exemple à organiser ses funérailles, à garantir la délivrance des legs ou le respect des charges et conditions du testament…). Sa désignation n’est pas toujours utile, surtout s’il existe des héritiers réservataires ou un légataire universel.

 

Révocation d’un testament
Il est possible à tout moment de changer d’avis et de remettre en cause son testament, en partie ou en totalité. Pour cela, il existe plusieurs possibilités, selon l’importance des modifications souhaitées :
- faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire ;
- faire un nouveau testament, révoquant le précédent ;
- détruire le testament existant (en le déchirant par exemple).


Après le décès, dans certains cas, les héritiers peuvent demander en justice la révocation ou l’annulation du testament (par exemple, si le légataire n’exécute pas les conditions).

 

Contenu du testament
Vous pouvez transmettre vos biens par testament sous certaines conditions liées au choix des bénéficiaires. Votre testament ne doit concerner que les biens vous appartenant personnellement. Il peut s’agir de biens :
- immobiliers (maisons, appartements, terrains...) ;
- mobiliers (meubles, véhicules, tableaux...).


Vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique. Dans votre testament, vous pouvez transmettre tout ou partie de vos biens à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires) à condition de respecter la part revenant aux héritiers réservataires.

 

Vous avez le choix entre 3 types de legs :
- le legs universel vous permet de léguer tous vos biens à une personne. Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s’effectuera entre eux à parts égales ;
- le legs à titre universel vous permet de léguer à une personne une partie de vos biens (la moitié, le quart...) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple) ;
- le legs particulier vous permet de léguer à une personne un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).


Le légataire universel ainsi que le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. En revanche, le légataire particulier n’y est pas tenu.

 

Testament : les dispositions particulières
Un testament peut comporter des clauses spécifiques, par exemple :
- legs avec charges et conditions : il est possible d’assortir les legs de certaines charges et conditions dès lors qu’elles ne sont pas contraires à la loi, aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Il est possible, par exemple, d’indiquer que le légataire doit s’occuper de la sépulture du défunt ou verser une rente viagère à telle personne. Si les charges et conditions ne sont pas respectées par le bénéficiaire, il peut être privé de son héritage ;
- legs de residuo : c’est une disposition testamentaire par laquelle une personne désigne un légataire qui ne reçoit son legs que si le(s) bien(s) existe(nt) encore dans le patrimoine de la personne à laquelle il a été légué dans un premier temps, à la date du décès de ce premier légataire.


Deux dispositifs vous permettent de léguer un bien à 2 bénéficiaires successifs : les legs graduels et les legs résiduels :
- legs graduel : le testament donne à votre 1er bénéficiaire l’obligation de conserver les biens transmis et de les transmettre, à son décès au second bénéficiaire ;
- legs résiduel : le testament n’impose pas à votre 1er bénéficiaire de conserver les biens. Il doit simplement transmettre ce qu’il en reste au 2nd.


Il s’agit d’une transmission en deux temps. Dans le testament, vous indiquez qu’au décès d’un 1er bénéficiaire, le bien légué est transmis à un 2nd bénéficiaire que vous désignez. Un legs graduel ou résiduel peuvent porter sur tout type de biens (biens immobiliers, meubles, portefeuille de valeurs mobilières...), à condition d’être identifiables à la date de la transmission.

 

Testament-partage
Vous pouvez faire un testament-partage afin d’effectuer un partage anticipé de votre succession entre vos héritiers. Il s’agit d’un acte par lequel une personne (le testateur) peut effectuer un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers, en toute liberté et de manière précise. Les héritiers concernés reçoivent les biens au décès du testateur. Le testateur peut effectuer un testament-partage au profit :
- de ses héritiers présomptifs, c’est-à-dire ceux qui seraient les héritiers légaux du testateur si celui-ci décédait à la date de l’acte ;
- de descendants de degrés différents, qu’ils soient ou non ses héritiers présomptifs. Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d’enfants et petits enfants.


Toutes les sortes de biens, mobiliers ou immobiliers, peuvent être transmis par le biais d’un testament partage, à l’exception des entreprises. Le testament-partage peut être fait sous la forme d’un testament olographe, authentique ou mystique. Comme tout testament, le testateur peut le révoquer à tout moment et jusqu’à sa mort. Le testament-partage produit les effets d’un partage.

 

Si les bénéficiaires refusent le testament, ils renoncent à la succession. Si, à son décès, le testateur laisse des biens qui n’ont pas été compris dans le testament-partage, ces biens sont répartis entre les héritiers au moment du partage définitif. Le partage ainsi opéré est définitif sauf s’il porte atteinte à la réserve héréditaire. Un héritier réservataire qui n’a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l’action en réduction.

 

Cette action ne peut être introduite qu’après le décès du testateur qui a fait le partage. Le testament-partage déposé chez le notaire ou reçu par lui doit être enregistré au FCDDV, sur la demande des héritiers, donataires, légataires ou exécuteur testamentaire, au plus tard lors de l’enregistrement de l’acte constatant le partage de la succession.

 

Prévoir un pacte successoral
Le pacte successoral (appelé aussi renonciation à l’action en réduction) est un acte par lequel un héritier réservataire renonce par avance à agir contre les legs ou les donations qui pourraient porter atteinte à sa réserve. Un héritier réservataire présomptif peut ainsi s’engager à ne pas remettre en question les donations ou legs qui pourraient empiéter sur sa part de réserve. La renonciation peut porter sur une partie ou sur la totalité de celle-ci.

 

Le pacte successoral permet d’obtenir l’accord des héritiers réservataires sur des clauses testamentaires allant au-delà des contraintes légales. Il peut être utilisé par exemple dans une famille dans laquelle un enfant est handicapé : les autres enfants s’engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs faits à son profit, même s’ils empiètent sur leurs parts de réserve.

 

Pour établir un pacte successoral, un acte notarié doit être établi. La convention est signée par la personne propriétaire des biens en question et par son héritier «renonçant». Deux notaires doivent être présents. L’acte notarié doit précisément indiquer les conséquences d’une telle action, sa proportion, éventuellement la part de la succession concernée s’il s’agit d’une renonciation à une partie du futur héritage et, surtout, l’identité du bénéficiaire.

 

À savoir : si le défunt n’a pas donné ou légué de bien, le pacte successoral devient caduc. L’héritier «renonçant» a la possibilité de demander la révocation de sa renonciation en saisissant le tribunal de grande instance mais uniquement dans 3 cas particuliers :
- si le bénéficiaire de la renonciation s’est rendu coupable d’un crime ou d’un délit envers lui ;
- si, au jour de l’ouverture de la succession, il réussit à prouver qu’il est dans un état de besoin dans lequel il ne se trouverait pas s’il n’avait pas réalisé ce pacte ;
- si celui dont il a vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers lui.

 

A chacun son testament
Un testament est individuel. Vous ne pouvez pas rédiger un seul testament pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit rédiger son testament.

 

Exemple de testament
PAR DEVANT, Maître ……., notaire à ……., soussigné(e),
En présence de :
Monsieur [nom, prénoms, qualité], demeurant à ……, né à ……., le ……., de nationalité française.
Et
Madame [nom, prénoms, qualité], demeurant à ……, née à ……., le ……., de nationalité française.
Témoins instrumentaires requis conformément à la loi, choisis et appelés par le testateur ci-après nommé.

A COMPARU :
Madame [nom, prénoms, qualité], demeurant à ……., épouse de M. [nom, prénoms], née à ……., le …….
Marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable à son union, célébrée à la mairie de ……., le ……., sans modification dudit régime depuis lors.
De nationalité …….
LAQUEL, sain d’esprit ainsi qu’il est apparu au notaire et aux témoins,
A dicté au notaire soussigné, en présence des deux témoins susnommés, son testament, ainsi qu’il suit :
Je lègue
……. [voir Le contenu].

Ce testament a été écrit en entier par le notaire soussigné, tel qu’il lui a été dicté par le testateur ; puis le notaire soussigné l’a lu au testateur qui a déclaré bien comprendre et reconnaître qu’il exprime exactement ses volontés, le tout en la présence simultanée et non interrompue des 2 témoins.

Sur l’interpellation qui leur a été adressée par le notaire soussigné, les témoins ont expressément et séparément déclaré être français et majeurs, savoir signer, avoir la jouissance de leurs droits civils et n’être ni parents ni alliés, à un degré prohibé par la loi, des personnes envers lesquelles il vient d’être fait des dispositions testamentaires.

Fichier central des dispositions de dernières volontés :
Mention de l’existence du présent testament sera faite au Fichier central des dispositions de dernières volontés.
[Ou]
Le testateur requiert le notaire soussigné de ne pas mentionner le présent testament au Fichier central des dispositions de dernières volontés.

DONT ACTE, rédigé sur ……. pages.

Fait et passé à ……., en l’étude du notaire soussigné.

L’an ……., le ……., à ……. heures.

Et après lecture faite en entier des présentes par le notaire soussigné, le testateur a signé avec les témoins et ledit notaire, le tout en la présence réelle, simultanée et non interrompue des témoins et du notaire.

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