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Comment récupérer la pension alimentaire due ?

Info & Savoir

L'ex-mari de Julie est très irrégulier dans le paiement de sa pension alimentaire. Il est actuellement en retard de 3 mois. Comment faire pour l’obliger à payer ?

En tant que créancière, Julie peut obtenir le recouvrement des arriérés d’une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire, si son ex-mari (le débiteur) ne verse pas ou verse irrégulièrement la pension alimentaire. Il existe plusieurs moyens d’y parvenir.


Le paiement direct de la pension alimentaire

Julie doit s’adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence et lui fournir la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire, un décompte des sommes qui sont dues, et tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la Sécurité sociale) ;

 

La saisie sur salaire de la pension alimentaire

Pour une pension due depuis plus de 6 mois : la demande doit être adressée au tribunal d’instance du domicile de Julie accompagnée de la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire, du décompte des sommes dues et de tous les renseignements sur le débiteur.

 



La saisie des comptes bancaires de la pension alimentaire

Munie d’un titre exécutoire, constatant une créance liquide (évaluée en argent) et exigible, Julie peut s’adresser à un huissier de justice qui se charge d’établir un acte de saisie auprès de la banque du débiteur ;


● le recouvrement par le Trésor public : si les procédures de paiement direct, de saisie sur salaire ou de saisie-vente ont échoué, la demande de recouvrement par le Trésor public peut être adressée au procureur de la République ;
● recouvrement par la CAF : lorsqu’un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants, l’autre parent peut demander à sa caisse d’allocations familiales de se charger du recouvrement. L’Allocation de soutien familial (ASF) peut être versée par la CAF au parent créancier (Julie), à titre d’avance, sur la pension alimentaire due à ses enfants.

 

Nos conseils
Le délai de prescription d’une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans. Julie peut donc obtenir le recouvrement des mensualités impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de sa demande.


Par ailleurs, Julie a tout intérêt à prévenir son ex-mari que s’il est condamné, il peut faire l’objet d’une saisie (par exemple, une saisie-vente qui permet de saisir et vendre les biens mobiliers du débiteur). Le délit d’abandon de famille peut, également, être retenu à l’encontre de son ex-mari mauvais payeur. Ce délit est passible de 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amendes.


Point de droit

 

Article 2014 du Code civil
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.


Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au Code de procédure civile.

 

Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 (extrait)
Tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus, ainsi que de tout dépositaire de fonds.


La demande en paiement direct sera recevable dès qu’une échéance d’une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n’aura pas été payée à son terme.


Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l’article 214 du Code civil. Elle l’est aussi au recouvrement de la rente prévue par l’article 276 et des subsides prévus par l’article 342 du même Code.

 

Décret n°73-216 du 1 mars 1973 (extrait)
La demande de paiement direct produit effet pour le recouvrement des termes à échoir de la pension alimentaire et, le cas échéant, des termes échus pour les six derniers mois avant la notification de cette demande.


Elle cesse de produire effet si l’huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée.


Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d’un certificat délivré par un huissier attestant qu’un nouveau jugement a supprimé la pension alimentaire ou constatant qu’en vertu des dispositions légales la pension a cessé d’être due.

 

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