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Changement d'état civil ou matrimonial : que faire ?

Info & Savoir

Mariage, Pacs, divorce, décès... qu’il succède à un événement heureux, malheureux ou tragique, le changement de situation familiale nécessite d’enclencher un ensemble de procédures administratives. Le fisc, la Caisse d’allocations familiales, la Caisse d’assurance-maladie... doivent être informés de votre changement d’état civil ou matrimonial.

Vous avez célébré votre mariage ou votre pacte civil de solidarité (Pacs) en 2014 ? Vous venez au contraire de vous séparer de la personne avec laquelle vous étiez marié ou pacsé ? Votre conjoint est décédé ? Votre situation familiale a donc évolué. De célibataire, vous êtes passé à marié ou pacsé. De marié ou pacsé, vous êtes passé à divorcé, séparé ou veuf.

 

Au-delà des préoccupations juridiques relatives à la mise en commun, à la division ou à la transmission des biens qu’impliquent respectivement une union, une séparation ou une disparition, le changement d’état civil ou matrimonial a des répercussions fiscales et sociales (l’ouverture du droit aux allocations chômage en cas de démission consécutive à un changement de résidence suite à un mariage, l’extension de la couverture sociale au conjoint, les allocations veuvage...).

 

Par conséquent, il doit faire l’objet d’une déclaration auprès des administrations compétentes : la préfecture, chargée de l’attribution des immatriculations, la Caisse d’allocations familiales, la Caisse d’assurance-maladie et le fisc. En effet, tout changement de situation familiale implique un agrandissement ou un rétrécissement du foyer fiscal, qui n’est pas sans conséquences sur votre déclaration de revenus. À quelles formalités devez-vous vous plier ?

 


 

Changement d’état civil ou matrimonial : votre déclaration de revenus
Un changement de situation familiale intervenu en 2014, qu’il s’agisse d’un mariage ou de la conclusion d’un Pacs, d’un divorce ou d’une séparation, ou encore d’un décès, modifie la manière dont vous devez déclarer, au printemps 2015, la rémunération perçue l’année précédente. Néanmoins, quel que soit votre nouvel état matrimonial ou civil, vous pouvez choisir de déclarer vos revenus en ligne ou, si vous préférez le papier, en renseignant les formulaires pré-imprimés mis à votre disposition par l’administration fiscale.


- Vous vous êtes marié ou pacsé l’an dernier ? Vous pouvez déposer une seule déclaration commune de revenus en 2015. Cette dernière doit faire mention de l’ensemble des revenus (salaires, pensions, rentes...) et des charges des 2 membres du couple pour l’année 2014. Si vous choisissez la déclaration imprimée au détriment de la «virtuelle», vous devez déposer celle-ci au centre des finances publiques de votre domicile conjugal. Sachez que vous pouvez toujours opter pour une imposition séparée. Irrévocable, cette alternative n’est valable que pour la déclaration des revenus de l’année du mariage ou du Pacs.


- L’année 2014 a été «entachée» par un divorce ou une séparation ? Dès l’année du divorce ou de la séparation, vous devez procéder à la déclaration de vos revenus et charges pour l’année écoulée. Veillez à indiquer votre nouvelle adresse postale lorsque vous la déposez au centre des finances publiques de l’ancien domicile conjugal. Ceci n’est pas valable si vous réalisez votre déclaration en ligne. Attention ! Votre ex-conjoint doit également entamer cette démarche.


- Votre conjoint est décédé en 2014 ? L’année de la disparition de votre conjoint, vous devez opérer 2 déclarations, que vous remettez à votre centre de finances publiques en mai ou en juin 2015 :
- une déclaration pour le couple répertoriant les revenus acquis par l’ensemble des membres du foyer fiscal pour la période du 1er janvier de l’année du décès jusqu’à la date de ce dernier ;
- une déclaration pour le seul conjoint survivant listant les revenus dont vous avez disposés à dater du décès jusqu’à la fin de l’année 2014.


Si la succession n’est pas liquidée à la date d’envoi de la déclaration, vous pouvez demander à votre notaire d’effectuer cette procédure à votre place.

 

Changement d’état civil ou matrimonial : vos prestations familiales
Vous êtes allocataire de prestations familiales ? Vous devez signaler votre changement de situation familiale (concubinage, mariage, séparation, divorce, décès, arrivée ou départ d’un enfant à charge...) à votre Caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA), si vous relevez du régime agricole. La démarche est extrêmement simple ! Il vous suffit de déclarer votre nouvel état civil ou matrimonial sur le site Web de la CAF ou de la MSA. Si vous préférez le papier, il convient d’imprimer, de renseigner et d’envoyer à l’administration compétente le formulaire Cerfa n°11361*02.

 

Vous pouvez le télécharger en ligne ou l’obtenir en vous rendant dans l’agence CAF la plus proche. Pour ne pas perdre de temps, veillez à joindre l’ensemble des pièces justificatives précisées sur le formulaire. Que votre changement de situation familiale résulte d’un mariage ou d’un divorce, vous devez contacter l’organisme en charge de vos prestations le plus tôt possible, dès la signature de l’acte de mariage ou la délivrance du jugement. En outre, sachez que si vous n’êtes pas (encore) bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits.

 

Changement d’état civil ou matrimonial : votre assurance-maladie
Mariage, Pacs, divorce, rupture, décès... ces événements ont un impact sur votre état civil ou matrimonial. Ils doivent donc être signalés à votre Caisse d’assurance-maladie.


- Vous avez officialisé votre vie à deux ? En cas de mariage, de Pacs ou de «vie maritale», vous pouvez bénéficier de la couverture sociale de votre conjoint, donc du remboursement de vos soins, en lui étant rattaché en qualité d’ayant droit, et, inversement, si vous êtes déjà assuré, vous pouvez lui faire profiter de votre couverture. Pour demander le rattachement de votre conjoint, partenaire ou concubin, il convient de renseigner et d’adresser à votre Caisse d’assurance-maladie le formulaire n°S3706. Vous recevez alors une nouvelle attestation de droits. Surtout, n’oubliez pas de mettre à jour votre carte vitale dans une pharmacie !


- Vous vous êtes séparé de votre conjoint ? En cas de divorce, vos droits sont maintenus 1 an après la délivrance du jugement ou la mention du divorce en marge de l’acte de mariage. Il vous faut donc attendre la fin de cette période pour signaler votre nouvelle situation. Sachez qu’en l’absence d’affiliation à un régime obligatoire de Sécurité sociale (c’est le cas si vous n’exercez aucune activité professionnelle), vous pouvez bénéficier de la Couverture maladie universelle «de base». En cas de séparation suite à une vie commune ou à un Pacs, il vous suffit d’envoyer à votre caisse la photocopie du certificat de non-conciliation, une déclaration sur l’honneur faisant mention de la séparation et de la date à laquelle celle-ci a pris effet ou la «décision de fin de vie commune» remise par le tribunal. Vous conservez vos droits 1 an après la date de rupture de la vie commune ou du Pacs. Et cela s’applique aussi à votre conjoint.


- Vous avez perdu votre conjoint ou concubin ? Alertez la Caisse d’assurance-maladie dont il dépendait, en précisant son numéro d’immatriculation. Si vous étiez son ayant droit, vous continuez à bénéficier du remboursement de vos soins en cas de maladie durant 1 an à dater de la mort de l’assuré. Vous pouvez de surcroît accéder au capital décès garanti par l’assurance décès du régime général de l’assurance-maladie. Attention ! Ce capital est versé en priorité aux personnes à la charge effective, totale ou permanente de l’assuré décédé.

 

Changement de statut, changement de carte grise
Tout changement d’état civil ou matrimonial du titulaire de la carte grise d’une voiture doit être déclaré auprès de la préfecture. En cas de mariage, de divorce ou de veuvage, vous devez modifier la carte grise de votre véhicule, afin de passer du nom d’un seul conjoint au nom des 2 ou inversement, dans le délai de votre choix. Pour ce faire, vous devez fournir à la préfecture de votre région un ensemble de pièces justificatives : la demande d’immatriculation d’un véhicule Cerfa n°13750*03, l’ancien certificat d’immatriculation, les pièces justificatives d’identité et de domicile, la preuve d’un contrôle technique en cours de validité, l’extrait d’acte de naissance ou le livret de famille (attestant, le cas échéant, du décès)...

 

Changement d’état civil ou matrimonial : annuaire des administrations
La Direction générale des finances publiques : www.impots.gouv.fr.
La Caisse d’allocations familiales (CAF) : www.caf.fr.
La Mutualité sociale agricole (MSA) : www.msa.fr.
La Caisse d’assurance-maladie : www.ameli.fr.

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