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Carte grise : les formalités pour changement d'état matrimonial ou civil

Info & Savoir

Mariage, divorce, décès... entraînent une modification de l’état matrimonial qui nécessite une modification de la carte grise du véhicule. N'attendez pas pour effectuer vos démarches !

Bien que les textes de loi ne précisent pas de délai imparti pour effectuer la modification de la carte grise, sachez que tout changement d’état matrimonial du titulaire d’un certificat d’immatriculation doit être déclaré en préfecture. Il est donc préférable d’effectuer les démarches rapidement afin d’éviter les ennuis, notamment en cas d’accident. En revanche, tout changement d’état civil doit être déclaré dans le mois qui suit la modification.


En outre, sachez que si votre véhicule est immatriculé avec l’ancien numéro FNI (fichier national des immatriculations), la demande de certificat d’immatriculation suite à votre changement d’état matrimonial entraîne la conversion dans le nouveau système appelé SIV (système d’immatriculation des véhicules) et induit une immatriculation au nouveau format de type AB-123-CD. Le véhicule conserve alors ce numéro jusqu’à sa destruction.

 


 

Quelles situations entraînent un changement d’état matrimonial ?
Trois situations entraînent un changement d’état matrimonial :
- le changement consécutif à un mariage. La démarche ne concerne que les véhicules acquis avant le mariage pour lesquels vous souhaitez passer du nom d’un seul conjoint au nom des deux, ou si vous désirez utiliser en nom d’usage le nom du conjoint, ou si vous souhaitez faire figurer le nom des deux conjoints sur le certificat d’immatriculation. Pour un véhicule acquis pendant le mariage et pour lequel le certificat est au nom d’un des époux, la demande n’est pas considérée comme consécutive au mariage. Dans ce cas, il s’agit d’un changement de titulaire donnant lieu au paiement des taxes en vigueur ;


- le changement suite à un divorce. La modification permet de supprimer le nom d’usage (nom de femme mariée), ou de faire immatriculer le véhicule au nom du conjoint attributaire du bien ;


- le changement en cas de décès du conjoint. Sachez que tout véhicule acquis durant le mariage tombe dans la communauté et devient donc indivis entre le conjoint survivant et les descendants. Si les époux se sont mariés sous le régime de la communauté des biens, le conjoint survivant devient l’usufruitier du véhicule et doit le faire immatriculer à son nom.

 

À noter : le Pacs n’est pas considéré comme un changement d’état matrimonial et n’entraîne donc pas de changement de carte grise.

 

Comment faire la démarche ?
Plusieurs solutions s’offrent à vous pour effectuer la démarche :
- en vous rendant directement à la préfecture ou sous-préfecture de votre choix (attention car certaines sous-préfectures ne réalisent plus cette formalité), à Paris au service des cartes grises de la préfecture de police ou à l’antenne de police administrative pour certains arrondissements ;


- en donnant procuration à un tiers qui fait la démarche à votre place en préfecture uniquement. Dans ce cas, vous devez faire une demande sur papier libre en précisant vos nom, prénom et adresse, en indiquant ceux du tiers et apposer dessus la mention manuscrite «lu et approuvé, bon pour mandat». Le tiers désigné par vos soins doit présenter sa pièce d’identité et une copie de la vôtre en plus de votre dossier ;


- par courrier en envoyant votre dossier à la préfecture ou sous-préfecture de votre choix.
La formalité est gratuite à l’exclusion des frais d’acheminement du certificat d’immatriculation.
Dans le cas d’un changement d’état civil (francisation du nom, adoption…) sans changement d’état matrimonial, la carte grise est délivrée contre le paiement d’une taxe fixe égale au taux unitaire (1 cheval fiscal) additionnée de la taxe de gestion et de la taxe d’acheminement.


Le certificat d’immatriculation est envoyé, à votre domicile, sous pli sécurisé remis contre signature, dans un délai compris entre 5 jours et 1 mois. Si vous êtes absent, le courrier est conservé 15 jours au bureau de poste.

 

Les documents à présenter en préfecture
Dans tous les cas, vous devez présenter les documents mentionnés ci-dessous :
- la carte grise originale du véhicule ;
- une demande de certificat d’immatriculation sur l’imprimé Cerfa n°13750*03 ;
- un justificatif de domicile récent ;
- la copie d’un contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans ;
- une photocopie de pièce d’identité en cours de validité.

 

En fonction de la situation, il est nécessaire de fournir des documents spécifiques :
- pour un changement de nom sur la carte grise suite à un mariage, vous devez fournir une copie du livret de famille ou d’un extrait d’acte de mariage ;
- pour la suppression d’un nom sur le certificat d’immatriculation suite à un divorce, il vous faut la copie du jugement de divorce ou la convention de partage avec la mention du nom du conjoint qui garde le véhicule ;
- pour la suppression sur la carte grise du nom du conjoint décédé, vous devez vous munir du livret de famille comportant la mention du décès ou un acte notarié mentionnant les héritiers du véhicule. Si le seul nom du conjoint décédé figure sur le certificat d’immatriculation, c’est l’héritier qui doit faire les démarches de changement de nom.


Que faire si votre certificat d’immatriculation comporte une erreur ?
Si vous constatez une erreur sur votre certificat d’immatriculation (carte grise), vous devez la signalez pour obtenir en retour un nouveau certificat gratuitement. Adressez-vous pour cela à la préfecture du département de votre choix, ou à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police.

 

Erreur sur la carte grise : que faire ?
La démarche peut être effectuée :
- sur place (par le titulaire du certificat ou un tiers à qui a été remise une procuration) ;
- par correspondance, sauf à Paris.


Toutes les informations n’apparaissent pas sur le certificat d’immatriculation. Ainsi, par exemple, le détail de l’adresse, le 2 exposant ème prénom ou le nom d’usage ne sont pas indiqués sur le document «papier» mais les informations sont bien enregistrées par les autorités préfectorales. Il ne s’agit pas d’une erreur.


Attention : sur le certificat d’immatriculation, les noms de famille et les prénoms sont imprimés en lettres capitales sans accent. Vous ne pouvez malheureusement pas demander de modification de ces éléments.

 

Erreur sur la carte grise : quels documents fournir ?
Vous devez présenter :
- l’original du formulaire Cerfa n° 13750*03 de demande de certificat d’immatriculation du véhicule rempli ;
- un justificatif d’identité (s’il y a des copropriétaires, un justificatif d’identité de chaque copropriétaire), ou une copie si vous faites la démarche par correspondance ;
- un justificatif de domicile (s’il y a des copropriétaires, un justificatif du titulaire principal), ou une copie si vous faites la démarche par correspondance ;
- le certificat d’immatriculation original ;
- une pièce justifiant l’erreur de saisie.

 

Erreur sur la carte grise : combien coûte la correction ?
La correction d’une erreur entraîne la production d’un nouveau titre de certificat d’immatriculation. Ce nouveau titre est gratuit, y compris en ce qui concerne les frais d’acheminement par La Poste.

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