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Acompte et arrhes, quelle différence ?

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Obligé d'effectuer un achat alors que vous pensiez avoir simplement retenu ce dernier ? Vous venez de faire les frais de la subtilité de certains termes commerciaux. Stop Arnaques revient sur ces mots anodins qui peuvent parfois vous coûter cher !

Les acomptes comme les arrhes sont des sommes d'argent versées à l'occasion d'une commande, d'un contrat de vente ou d'une prestation de services, à valoir sur le prix. Mais selon la qualification donnée au montant remis au vendeur, la situation n'est pas la même et des difficultés et l'incompréhension peuvent apparaître entre le consommateur et le commerçant.

 



Les arrhes et les acomptes sont des montants versés au moment du passage d'une commande ou d'un contrat de vente. L'acompte implique un engagement ferme des deux parties et donc l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.

L'acompte est en fait un 1er versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages et intérêts s'il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au client il pourrait être contraint également à verser des dommages et intérêts.

Les arrhes sont perdues, sauf dispositions contraires prévues au contrat, si le consommateur annule une commande ou se désiste, mais il ne peut être contraint à l'exécution du contrat (un accord amiable peut intervenir). Si le vendeur ne livre pas ou n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées.

Si le commerçant détient des arrhes ou un acompte pendant plus de 3 mois, réclamez-lui des intérêts.

En effet, l'article 131-1 du Code de la consommation prévoit que, en matière de ventes mobilières ou de prestations de services, toute somme versée d'avance est productive d'intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du versement jusqu'à la réalisation de la vente ou de l'exécution de la prestation. Pour les ventes effectuées à distance, le délai est de 30 jours à compter du paiement de la commande (art. L. 121-20-3 du Code de la consommation). Les intérêts doivent être déduits du solde à verser au moment de la réalisation ou ajoutés aux sommes versées d'avance en cas de remboursement.

Cette réglementation ne s'applique pas aux commandes spéciales sur devis et aux ventes de produits dont la fabrication est réalisée sur commande de l'acheteur.

C'est le contrat que vous avez souscrit qui précise la nature de la somme versée : arrhes ou acompte. Le problème des arrhes et acomptes n'est pas simple, et un tribunal peut être amené à considérer comme acompte ce qui avait été conçu comme arrhes et vice versa.

Lorsque le contrat ne le précise pas, « les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double » (art. L. 114-1 alinéa 4 du Code de la consommation). Cette présomption d'arrhes s'applique aux ventes et aux prestations de services, mais pas aux ventes d'immeubles.

 



Si, par manque de connaissance et de précautions, vous vous trouvez engagé malgré vous et que vous désirez revenir sur votre choix, vous pouvez demander l'annulation de la commande au commerçant. Cependant, ce dernier n'est pas tenu de vous donner satisfaction, dans la mesure où un contrat a été passé et un acompte versé. Si vous estimez que le vendeur a usé de manoeuvres frauduleuses pour se faire remettre une somme d'argent, vous pouvez porter plainte pour escroquerie auprès du tribunal de grande instance dont vous dépendez, en vertu de l'article 313-1 du Code pénal. N'hésitez jamais à faire appel à une association de consommateurs de votre région, elle vous renseigne toujours utilement et peut vous aider dans vos démarches, le cas échéant.

Celui-ci correspond à la valeur d'une marchandise restituée. Il permet un achat ultérieur. Si le vendeur est dans son tort (marchandise défectueuse, livraison hors délai...), le consommateur n'est pas obligé d'accepter cet arrangement. Si l'acheteur revient sur sa décision, le commerçant peut, à titre commercial, lui accorder un avoir.

Faire préciser clairement par le commerçant sur le contrat ou le reçu qu'il remet si le versement correspond à un acompte ou à des arrhes.

Noter que, sauf stipulations contraires du contrat, les sommes versées à l'avance sont des arrhes.

Astuce mnémotechnique pour se souvenir de la différence : « arrhes, je peux arrêter » ; « acompte, je dois continuer ».

Toujours lire très attentivement les clauses de résiliation.

Réclamer et conserver le double du contrat ou du bon de commande et le reçu de la somme versée.

Qu'il s'agisse d'arrhes ou d'acompte, il vaut mieux ne verser qu'un montant minime (environ 10%).

Se méfier des ventes du type : «prenez-le à l'essai». Demander l'engagement écrit pour obtenir un remboursement et non un avoir en cas de restitution.

À titre de preuve, exiger dans tous les cas que l'avoir, l'acompte ou les arrhes fassent l'objet d'un écrit à l'en-tête du magasin.

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