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Abus de faiblesse : comment les dénoncer aux autorités ?

Info & Savoir

Infraction pénale, l’abus de faiblesse est un délit sévèrement puni par la loi. Encore faut-il le reconnaître et savoir quels sont les recours possibles !

Personnes âgées, malades, infirmes, mineurs… sont souvent les victimes de personnes peu scrupuleuses qui n’hésitent pas à profiter de ces individus en situation de faiblesse. Ces derniers, sous la pression, peuvent être amenés à faire des actes qui leur sont préjudiciables. La loi punit ce type d’action et il ne faut pas hésiter à porter plainte au commissariat, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.

 

Qu’est-ce qu’un abus de faiblesse ?
On parle d’abus de faiblesse lorsqu’un individu profite de la vulnérabilité, de l’ignorance ou d’un état de sujétion psychologique ou physique d’une personne afin de la conduire à prendre des engagements préjudiciables pour elle et dont elle ne peut en apprécier les conséquences.

 

Les personnes âgées notamment les femmes vivant seules, les infirmes, les malades atteints par exemple de la maladie d’Alzheimer, les femmes enceintes, les mineurs ou les personnes ne maîtrisant pas la langue française peuvent être les victimes d’abus de faiblesse. Toutefois, il ne suffit pas d’être âgé ou malade pour être reconnu comme victime de cette infraction.

 

La victime doit prouver que son état physique ou psychique altéré ne lui a pas permis de mesurer la portée des engagements qu’elle a pris ou qu’elle n’a pas été en état de résister à la manipulation dont elle a été victime. Il convient donc de réunir toutes les preuves possibles afin de présenter un dossier solide à la justice pour tenter d’obtenir réparation.

 


 

Quelles peuvent être les circonstances d’un abus de faiblesse ?
Pour être considéré comme un délit d’abus de faiblesse, l’engagement doit être obtenu dans certains cas bien précis. Il peut avoir été conclu :
- lors d’une visite à domicile ;
- lors d’un démarchage téléphonique ;
- par le biais d’une offre promotionnelle personnalisée incitant le destinataire à se rendre sur un lieu de vente afin de recevoir un cadeau ou encore de bénéficier de remises ;
- lors de réunions ou d’excursions organisées par l’auteur de l’abus de faiblesse ;
- dans endroits non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ;
- lors de foires et salons.


L’abus de faiblesse peut également être avéré lorsque le contrat a été conclu de manière urgente empêchant le signataire de prendre conseil auprès d’une personne avisée.
Si la situation ressemble à une de celles citées ci-dessus, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un avocat.

 

Abus de faiblesse : comment saisir la justice ?
Un individu qui s’estime victime d’un abus de faiblesse doit intenter une action en justice afin d’obtenir réparation du préjudice subi. Deux solutions sont possibles :
- porter plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie ;
- adresser une lettre recommandée avec avis de réception au procureur de la République. Sans réponse au bout de 3 mois, il est alors possible, pour la victime, de se constituer partie civile, ce qui oblige la justice à mener une enquête.


Il faut savoir que seule la personne lésée peut porter plainte et qu’elle doit prouver qu’elle a bien été victime d’un abus de faiblesse. Pour ce faire, elle doit établir sa faiblesse soit à l’aide de témoignages, soit d’un jugement attestant le placement sous tutelle ou curatelle ou produire un justificatif médical. Ensuite, elle doit démontrer que la personne qui l’a abusée avait connaissance de son état et, enfin, il faut établir la gravité du préjudice subi. Sachez qu’une victime d’abus de faiblesse dispose d’un délai de 3 ans pour agir. Au-delà, il y a prescription.

 

Abus de faiblesse : quelles sanctions ?
L’abus de faiblesse est pris en considération à la fois par le Code de la consommation (articles 122-8 et L. 122-9 et suivants) et le Code pénal (article 223-15-2). Selon le Code de la consommation, une personne qui abuse d’une autre en situation de faiblesse risque une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans et 9.000 € d’amendes.

 

En matière pénale, l’attention est attirée sur l’aspect frauduleux de l’acte qui est sévèrement puni par une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 375.000 € d’amendes. Si l’infraction est commise par le dirigeant d’un groupe exploitant la sujétion psychologique ou physique (cas des sectes), les peines peuvent atteindre 5 ans d’emprisonnement et 750.000 € d’amendes.

 

Abus de faiblesse : comment protéger ses proches ?
Les personnes âgées sont souvent la cible de personnes malveillantes et peu scrupuleuses. Nombreux sont ceux qui n’hésitent pas à profiter de leur vulnérabilité, de leur gentillesse et de leur crédulité : l’aide à domicile qui se fait offrir des biens de famille (bijoux, objets de valeur…), le médecin qui a des vues sur la maison de son patient et essaie de la racheter à un prix défiant toute concurrence, le banquier qui fait signer de multiples contrats d’assurance-vie pour atteindre ses objectifs, le vendeur à domicile qui vend un système d’alarme ultra-sophistiqué ou encore l’artisan qui n’hésite pas à gonfler la facture.

 

Afin de prévenir ce délit, pensez à informer la personne âgée en lui rappelant de ne pas croire tout ce que l’on peut lui dire, de se méfier des gens même s’ils paraissent «gentils», de ne rien signer sans avoir pris conseil auprès d’une personne qualifiée ou d’un proche de confiance. Si la personne âgée montre une altération de ses capacités intellectuelles, un proche peut s’occuper de la gestion de son quotidien en demandant une procuration sur son compte bancaire.

 

Afin d’éviter les problèmes avec les autres héritiers, il est indispensable de tenir une comptabilité sérieuse. Enfin, si la personne n’est plus en état de gérer son quotidien, il faut envisager la mise sous curatelle ou tutelle.

 

Nom, prénom
Adresse
Code postal, Ville

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : (références permettant d’identifier votre dossier)

 

Ville (indiquez la ville), le (précisez la date)

 

Madame, Monsieur,

 

Je vous prie de bien vouloir noter que la commande passée le (date de la commande), par M. (nom de la personne abusée), auprès d’un vendeur (ou démarcheur) de votre société doit être annulée.

 

(1er cas)
En effet, cette personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les ruses et artifices qui ont été déployés pour la convaincre de passer cette commande, et ce, pour les raisons suivantes (décrivez sommairement la situation de cette personne et les conditions dans lesquelles la commande a été passée).

 

(2ème cas)
En effet, cette personne a été soumise à des contraintes avant qu’elle ne signe (décrivez les contraintes subies par la personne).

Il s’agit donc d’un abus de faiblesse, sanctionné par l’article L.122-8 du Code de la consommation, et vous encourez les sanctions pénales prévues par ce texte, soit une peine d’emprisonnement de trois ans et/ou une amende de 375.000 €.


Je vous prie de bien vouloir rembourser à M. ou Mme (nom de la personne abusée) la somme de (...) € qu’il (ou elle) vous a versée. À défaut, je n’hésiterai pas à porter plainte.


Veuillez agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

 

Signature


PS : Copies des pièces justificatives

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