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Abattement, exonérations et réductions : comment gérer une succession

Info & Savoir

Le calcul des droits de succession sur la valeur des biens transmis repose sur un barème progressif, après déduction d’un abattement et avant applications de certaines réductions.

L’époux ou le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession. Pour tous les autres cas, les abattements dépendent du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers.

 

Abattements sur les droits de succession
Les abattements sont diminués de ceux dont la personne a bénéficié à l’occasion de donations antérieures consenties par le défunt de son vivant et depuis moins de 15 ans à partir du décès.


- Héritiers en ligne directe : pour les décès survenus depuis 17 août 2012, l’héritier en ligne directe (enfant vivant ou venant en représentation d’un parent décédé, parent, grand-parent) bénéficie sur sa part d’un abattement de 100.000 €.
- Frère ou sœur du défunt : pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, le frère ou la sœur du défunt est exonéré des droits de succession sous réserve de remplir les 3 conditions suivantes au moment du décès :
- être célibataire, veuf, divorcé, ou séparé de corps ;
-être âgé de plus de 50 ans ou infirme ;
- avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.
Si ces conditions ne sont pas remplies, un abattement spécifique s’applique néanmoins sur la part de chacun des frères et sœurs. Cet abattement est de 15.932 € pour les décès survenus depuis 1er janvier 2011.

 



- Neveux et nièces : pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2011, les neveux et nièces bénéficient d’un abattement de 7.967 €.
- Héritier handicapé : pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2011, l’héritier ou le légataire frappé d’une infirmité physique ou mentale, qui l’empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité, bénéficie d’un abattement de 159.325 € sur sa part. Cet abattement peut se cumuler avec celui prévu en faveur notamment des parents en ligne directe et des frères et sœurs.
- Autre cas : pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2011, les autres héritiers bénéficient d’un abattement de 1.594 € sur chaque part successorale.
- Abattement pour la résidence principale du défunt : un abattement de 20% est pratiqué si le logement du défunt constitue également la résidence principale de son enfant handicapé mineur ou majeur ou de son conjoint.

 

Exonérations des droits de succession
Les personnes suivantes sont exonérées de droits de succession :
- le conjoint survivant ;
- le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
- les frères et sœurs résidant sous le même toit que le défunt et qui remplissent les conditions suivantes : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, être âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de travailler, avoir constamment vécu avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.

 

Exonérations particulières
Les successions suivantes sont notamment exonérés :
- les successions des victimes de guerre ou d’actes de terrorisme et celles des militaires décédés dans le cadre d’opérations extérieures ;
- les successions des personnes dispensées du dépôt de la déclaration de succession ;
- lorsqu’ils sont cités à l’ordre de la Nation, les successions des sapeurs-pompiers décédés dans le cadre d’opérations de secours, ainsi que celle des policiers, gendarmes et agents de douanes décédés dans l’accomplissement de leurs missions.

 

Dons et legs exonérés
Sous certaines conditions, les dons et legs suivants sont notamment exonérés de droits de succession (exonération totale) :
- dons et legs aux régions, départements, communes, à leurs établissements publics et aux établissements publics hospitaliers ;
- dons et legs aux établissements publics scientifiques, d’enseignement, d’assistance et de bienfaisance ;
- dons et legs aux établissements publics ou d’utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques ;
- dons et legs aux associations ou fondations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont affectées à la protection de l’environnement ou des animaux.

 

Biens transmis exonérés
Les biens suivants sont totalement exonérés :
- les reversions de rentes viagères entre époux ou entre héritiers en ligne directe ;
- sous certaines conditions, les immeubles classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ainsi que les meubles qui en constituent le prolongement historique ;
- les œuvres d’art, livres et objets de collection, documents de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l’État avec son agrément.


Les biens suivants sont partiellement exonérés, et sous certaines conditions :
- les biens forestiers ou agricoles ;
- les entreprises individuelles ainsi que les parts et actions de sociétés ;
- lors de leur 1ère transmission, les logements acquis neufs entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 ;
- lors de leur 1ère transmission, les logements locatifs acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996.

 

Réductions de droits
Après application du barème de l’impôt, une réduction pour charge de famille sur le montant à payer peut être accordée. Le montant de la réduction varie en fonction du lien de parenté avec le défunt :
- 610 € par enfant vivant ou représenté à partir du 3ème enfant, si la succession est en ligne directe ou entre époux ;
- 305 € par enfant à partir du 3ème pour les autres successions ; par exemple, partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), frères ou sœurs, tiers, cousins.

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